Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17 aa)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

Rédiger comme suit les alinéas 30 à 32 : « Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations mentionné à l'article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l'État dans la région. « Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile : les SRDEII n'existant pas encore, les conseils régionaux élus à la fin de l'année 2015 ne pourront voter leur maintien en vigueur quoi qu'il arrive.

Après l'alinéa 3, insérer des alinéas ainsi rédigés : 2° b) Le IV de l'article L. 5842‑2 est ainsi rédigé : IV.- Pour l'application de l'article L. 5211‑4‑2 : 1° Au premier alinéa, après le mot : « opérationnelles », le premier alinéa est ainsi rédigé : « à l'exception des emplois mentionnés à l'article 72-6 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 j...

À la première phrase des alinéas 5, 15 et 26, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle repré...

À l'alinéa 4, substituer au mot « prescrite » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : comme le conseil régional est le principal architecte du SDRIF, il serait curieux qu'il se prescrive quelque chose à lui-même.

Substituer aux mots : « de l'action extérieure, de la coopération internationale », les mots : « de la promotion des langues régionales ». Exposé sommaire : Votre rapporteur entend revenir sur des modifications qu'a apportées le Sénat à la liste des compétences partagées prévue à l'article 28 ; cet amendement en tire les conséquences à l'i...

Rédiger comme suit l'alinéa 10 : « Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon et aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 ...

Rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : VI.- Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition du président du conseil départemental et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi sont, de plein droit...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Suppression de la limitation de l'exercice de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de développement économique à la définition d'un int...

À la première phrase de l'alinéa 3 substituer aux mots : « issues des », les mots : « correspondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la deuxième phrase des alinéas 4 et 15, supprimer les mots : « de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée » II. - Aux alinéas 15 et 27, supprimer les mots : « de l'organe délibérant ou d'un conseil municipal » II. - à la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Simplification et ha...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel. L'alinéa 15 précise que le transfert de compétences peut s'accompagner d'une mise à disposition de tout ou partie des services départementaux, qui demeurent tels, à la métropole. Cette hypothèse est déjà prévue par l'alinéa 14.

Substituer aux alinéas 34 à 49 alinéas suivants : « Article L. 4251-6. I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ; « 3° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur ...