Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Suppression de deux compétences partagées dont le chef de filât a été confié au bloc communal par le Sénat : - le développement local, qui fait partie du développement économique confié aux régions ; - l'aménagement de l'espace, qui relève des compétences exclusives des communes et des inter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut instituer dans chaque périmètre de pôle d'équilibre et de coordination territorial un fonds territorial de péréquation financière entre les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsqu'un pôle d'équilibre et de coordination territorial exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues par le présent code pour les communautés de communes ou les communauté...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le pôle d'équilibre et de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Les syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ayant été reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « II. – Dans les dix-huit mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre et de coordination territorial élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale le composant. Le projet est soumis pour avis au consei...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « Art. L. 5141‑1. – I. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave correspondant à un ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « des organes délibérants ». Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui le souhaitent ». Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

Au début de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « Dans les autres cas de figure, ». Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les trois mois qui suivent » les mots : « six mois après ». Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « ne traite pas des recours ou litiges adressés à ses membres » les mots : « n'est pas compétente en matière de litige ». II. – En conséquence, après le mot : « membres », supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa 23. Exposé sommaire : Sous-amendement d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « communautés de communes de » les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « – la direction départementale des finances publiques ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « entreprises publiques de gestion de réseaux ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « - un membre de l'Assemblée nationale ; « - un membre du Sénat. « Les membres titulaires et suppléants de la conférence territoriale d'accès aux services sont désignés par arrêté du représentant de l'État dans le département, sur proposition du président ou de l'autorité exécutive de l'i...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « coordonner » le mot : « détailler ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « approuvée par chaque institution ou organisme représenté au sein de la conférence territoriale d'accès aux services, selon ses règles propres. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.