Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

À l'alinéa 14, substituer au mot : « concernés », les mots : « inclus dans la région ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après le mot : « métropolitaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnée à l'article L. 3633 – 2 du code général des collectivités territoriales élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633 – 3 du même code »...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Art. L. 3631 – 4–1. – Le président du conseil de la métropole est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil de la métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , le cas échéant par l'usage de procédés électroniques ». Exposé sommaire : L'alinéa 15 prévoit que l'avis de paiement sera soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la poste au titulaire de la carte grise. Les « procédés électroniques » prévu par le présent alinéa n'ont donc pas vocation à être mis en...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 47 : La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « à l'exception des compétences dont l'exercice est organisé par le dernier alinéa du présent I. » II. - A la première phrase de l'alinéa 49, après la référence : « L. 5215‑20 », insérer les mots : « et, lorsque les communes membre du syndi...

Insérer la division suivante : « Chapitre IIter « La rationalisation de l'action publique territoriale » Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'insertion d'articles relatifs à des questions diverses au sein du présent titre.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement » par les mots : « dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision inutile, pouvant rendre impossible la mise en place d'un système d'abonnement avec prélèvement...

A l'alinéa 98, supprimer, par deux fois, le mot : « métropolitains ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'amendement supprime une mention ajoutée par le Sénat en deuxième lecture et qui n'est pas utile s'agissant non pas d'un établissement public de coopération intercommunale, mais d'une ...

Avant l'alinéa 2, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1111-9. IA.- Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article a prévu que l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités ou groupements de collectivités territoriales sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes : 1° Les dé...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la présentation des compétences d...

Remplacer l'alinéa 10 par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuve...

À l'alinéa 17, remplacer les mots : « la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales » par les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunal ou le syndicat mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES « Chapitre unique « Art. L. 1231‑1. – Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l'État et les collectivités t...

À l'alinéa 14, remplacer les mots : « sa contribution à » par les mots : « son impact sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « mobilité » , supprimer le mot : « urbaine ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction retenue aux articles 20, 31 et 42, qui ne qualifie plus la mobilité d'« urbaine ».

A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que dès lors qu'une charge est transférée, une convention doit être prévue.

À l'alinéa 29, après le mot : « signalisation ; », insérer les mots : « abris de voyageurs ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle de la description de la compétence des métropoles de droit commun en matière de mobilité et de voirie, avec la description de la même compétence prévue pour la métropole de Lyon (article...

 « Compléter l'amendement CL139 par les deux alinéas suivants : « II.- L'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, il peut être rempl...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des ordonnances mentionnées » les mots : « de l'ordonnance mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 29 qui ne prévoit qu'une ordonnance.

À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le second alinéa du III de l'article L. 2573-19 est complété par les mots suivants : « , et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage”». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.