Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « 3° Au second alinéa de l'article L. 6332-2, les mots : »cet article« sont remplacés par les mots: »ces articles". Exposé sommaire : Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer.

à l'alinéa 7, après le mot : « territoire », insérer le mot : « établi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot : « déterminé » par le mot : « établi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « tout ou partie », le mot : « certaines ». Exposé sommaire : En prévoyant que l'État puisse déléguer « tout ou partie » de ces compétences à une collectivité, le Sénat a prévu un mouvement de délégation sans doute excessif. Il semble plus raisonnable de s'en tenir à certaines compétences.

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer les mots : « transports collectifs » par les mots : « transport collectif». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires » II.- à l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires » III.-  Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « a) Au a, les mots : « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots «  définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » ; Exposé sommaire : Cet amendement a...

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article L. 2112-6 est ainsi rédigé : « Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l'avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » Expos...

A l'alinéa 172, après le mot « taxe, », insérer les mots : « ni d'aucun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l'audiovisuel, la gestion de la politique de l'eau, l'orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent faire l'objet de délégations de compétence." Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une prem...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

à l'alinéa 7, après le mot : « application », insérer les mots : « du chapitre III » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 91, après le mot : « métropole », substituer aux mots : « aux établissements publics », les mots : « à l'établissement public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 76, après le mot : « transfert », insérer les mots : « de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « de ce fait même », les mots : « , de ce fait, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 54, après le mot : « intégralité », substituer aux mots : « de la compétence transférée », les mots : « des compétences transférées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « du plateau de Saclay », les mots : « de Paris-Saclay » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° A l'alinéa 1, substituer au mot : « alinéa », la référence : « IV ». 2° En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « IV. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, en cours d'examen par le Parlement et...

Remplacer l'alinéa 6 par deux alinéas ainsi rédigés: « Lorsqu'un syndicat mixte répond aux conditions fixées par les deux premiers alinéas, ce syndicat peut se transformer en pôle rural d'aménagement et de coopération. Cette transformation est décidée sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes et par les deux tiers au m...