Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 11)

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , le pôle rural d'aménagement et de coopération exerçant les compétences prévues pour l'établissement public de coopération intercommunale et les établissements publics de coopération intercommunale celles prévues pour les communes. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision ...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 5211‑41 » la référence : « L. 5211‑41‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après la seconde occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « schéma de cohérence territoriale correspondant à son périmètre ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision: il est impossible à un établissement public regroupant des EPCI tiers de définir un schéma de cohérence territoriale pour lequel certains EPCI ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « groupement de collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 regroupant » les mots : « établissement public constitué par accord entre ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. Exposé sommaire : sous-amendement de p...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des communes ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : les EPCI ne peuvent déléguer au pôle rural l'exercice de compétences des communes qui ne leur auraient pas été précédemment transférées par celles-ci.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « constitué uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cependant, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi précitée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte pe...

À l'alinéa 3, après le mot : « ou » insérer les mots : « par le représentant de l'État ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projet » le mot : « plan ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique. ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, cette compétence étant prévue au I et au III du présent article, il convient de retenir une expression identique pour la définir.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'il le souhaite » les mots : « à sa demande ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, la courtoisie voulant que le préfet informe le président de la conférence territoriale de l'action publique de son intention de participer à ses travaux.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par l'association départementale des maires et qu'aucune autre liste complète n'a été présentée, le représentant de l'État en prend acte et ». Exposé sommaire : Si la disposition prévoyant qu'il n'y a pas lieu de procéder au scrutin lorsqu'il n'y a qu'une seule liste pourrait être intéressante, il semble ...

substituer aux premier alinéa des alinéas ainsi rédigés : « Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V.- L’article L. 3211‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement légistique, insérant cette disposition dans un article plus approprié.

Rédiger ainsi le second alinéa des amendements identiques n° 391, 1225 et 361: « 3° bis à la lutte contre le réchauffement climatique et au développement de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la qualité de l’air » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à définir plus précisément le champ de la compétence « ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des volets consacrés à l'aménagement numérique, au climat, à l'air et à l'énergie, et à l'environnement, ces volets tiennent lieu de : » les mots : « un volet consacré à l'aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d'aménagement numérique, au sens de l'article L. 1425...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1°sexies Le 8° est complété par les mots : « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation, étendant aux communautés urbaines existantes avant la promulgation de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 les nou...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « par la création d'offices du » les mots : « , dont la création d'offices de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction définissant la compétence « tourisme ».

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la terminologie retenue pour définir la compétence « réseaux de chaleur » pour les métropoles.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la terminologie retenue pour définir la compétence « tourisme » pour les métropoles.

Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et le conseil national d'évaluation des normes » ; 2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Le comité des finances locales » ; 3° L'article L. 1211‑1 est ainsi rédi...