Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 11)

Substituer à la division :« Section 3bis » la division : « Chapitre IIbis » Exposé sommaire : Amélioration de l'organisation des divisions à l'intérieur du présent titre.

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un V ainsi rédigé : « V. – Au dernier alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'éducation, les mots : « , en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, » sont remplacés par les mots : « , en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code ...

À l'alinéa 111, après le mot : « membres, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat conduit à séparer la gestion des mâchefers, résidus solides issus de la valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, de la gestion des déchets. Or, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la compétence de ...

Après l'alinéa 126, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, et lorsque la population totale des communes membres dudit syndicat de communes ou dudit syndicat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après leur remise au Parlement, ce rapport, ainsi que le rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques prévu au 3° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financ...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « c) Aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Michel Delebarre et Gérard Collomb, la commission des Lois du Sénat a rejeté la rédaction arrêtée par l'Assemblée nationale en première lecture (« le rôle de chef de file pour l'aménagement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel harmonisant la définition de la compétence « tourisme » reconnue aux métropoles de droit commun avec celle retenue pour la compétence « tourisme » attribuée à la métropole de Lyon (article 20, alinéa 82).

À l'alinéa 12, après le mot : « tarifaire » insérer les mots : « de paiement immédiat » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 4 : I.- Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-1. – I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoria...

Substituer à l'alinéa 19 un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la rationalisation des points d'accès aux services publics de proximité ; » Exposé sommaire : Amendement de réécriture, permettant de définir un chef de filât pour le bloc communal dans le domaine de l'accès aux services publics de proximité, tout en évitant de faire des communes le se...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Sur les axes permettant d'assurer la continuer des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avi...

Rédiger ainsi l'alinéa 86 : « b bis) Aménagement urbain autour des gares  ; » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Michel Delebarre et Gérard Collomb, la commission des Lois du Sénat a rejeté la rédaction arrêtée par l'Assemblée nationale en première lecture (« le rôle de chef de file pour l'aménagement urbainautour des gares situées sur ...

Supprimer les alinéas 116 à 123. Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Alain Anziani et Jean-Pierre Caffet, le Sénat a ouvert aux métropoles de droit commun la possibilité de créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole pourrait déléguer une partie de ses attributions, à l'exception de celles relatives à l'adoption ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots suivants : « , dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré. » Exposé sommaire : À l'initiative du rapporteur de sa commission des Lois, M. René Vandierendonck, le Sénat a supprimé la précision qui avait été apportée ...

À l'alinéa 82, substituer au mot : « Les », le mot : « De » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'unité des mécanismes de transferts du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre en mettant fin à la complexité qui résulte de l'articulation des dispositions de droit commun relat...

Rétablir l'alinéa 79 dans la rédaction suivante : « 6° De transports scolaires ; » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Louis Nègre, Roland Ries et de plusieurs de leurs collègues, le Sénat a supprimé le transfert aux métropoles de la compétence départementale en matière de transports scolaires (ancien 6° du III de l'article L. 5217-2 du ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sont transformés en une métropole : » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'automaticité de la transformation en métropoles des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ce statut, c'est-à-dire : - soit ceux qui fo...