Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 4)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « 3° Au second alinéa de l'article L. 6332-2, les mots : »cet article« sont remplacés par les mots: »ces articles". Exposé sommaire : Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer.

à l'alinéa 7, après le mot : « territoire », insérer le mot : « établi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « délégation », les mots : « compétence déléguée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer les mots : « transports collectifs » par les mots : « transport collectif». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires » II.- à l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires » III.-  Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « a) Au a, les mots : « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots «  définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » ; Exposé sommaire : Cet amendement a...

I. Avant le chapitre Ier, insérer un chapitre Ier A intitulé « le Haut conseil des territoires » II.- Au sein de ce chapitre, insérer un article ainsi rédigé : « I. - Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « Haut conseil des territoires « Chapitre uniqu...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l'audiovisuel, la gestion de la politique de l'eau, l'orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent faire l'objet de délégations de compétence." Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une prem...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 230, après le mot : « arrêté», insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. » Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 91, après le mot : « métropole », substituer aux mots : « aux établissements publics », les mots : « à l'établissement public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 76, après le mot : « transfert », insérer les mots : « de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, supprimer les références : « , L. 522-1 et L. 522-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les articles L. 522-1 et L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles concernent l'Outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Or l'article 31ter du projet de loi écarte expressément l'application du statut d...

A l'alinéa 5, après le mot « locale », substituer aux mots : « pour l'évaluation des charges et des ressources transférées » les mots : « chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « du plateau de Saclay », les mots : « de Paris-Saclay » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° A l'alinéa 1, substituer au mot : « alinéa », la référence : « IV ». 2° En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « IV. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, en cours d'examen par le Parlement et...

à l'alinéa 8, avant les mots : « transition écologique », insérer les mots : « promotion de la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° En conséquence, au premier alinéa de cet article, le mot : »deux« est remplacé par le mot : »trois« . Exposé sommaire : Amendement de coordination.