Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 1er ab)

A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot : « tarif » par les mots : « barème tarifaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Insérer un article ainsi rédigé : Au chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières, il est créé un article L. 132-7 ainsi rédigé : « Art. L. 132-7. - La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rappor...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement réorganise les compétences pour lesquelles la région est désignée chef de file, en supprimant la compétence « transition énergétique » et les dispositions relatives à l'Agenda 21 régional et en confiant le chef de filât en matière d'« aménagement numérique » - soit le développe...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 19, les deux phrases suivantes : « La phrase précédente n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date. Cependant aucun...

A l'alinéa 8, après les mots : « Rhône et », insérer les mots : « sur celui de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants :  « II. – Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « 1° à l'action sociale et au développement social ; « 2° à l'autono...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « f) Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « titulaire », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 112, après le mot : « développement », substituer aux mots : « et examiné », les mots : « puis examiné et débattu » Exposé sommaire : Les travaux du conseil de développement doivent être débattus par le conseil de la métropole. La rédaction du texte de loi doit obliger la mise en débat du rapport annuel.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il parait excessif de prévoir la représentation au sein de la conférence territoriale de l'action publique d'une catégorie qui ne compte actuellement aucun membre. Par ailleurs, les EPCI membres du pôle y seront représentés. .

Compléter l'alinéa 138 par les mots suivants : « en application des III ou IV de l'article L. 5217-2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 171, après le mot « maires », insérer les mots : « des communes situées sur son territoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 113, après le mot : « conseil », insérer les mots : « de développement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, remplacer la référence « L.5721-2 » par la référence « L. 5711-1 » Exposé sommaire : Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un établissement public constitué par accord unanime d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Bien qu'il ne doit regrouper que  des EPCI à fiscalité propre, ce q...

À l'alinéa 9, après le mot : « modalités », substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 64 par les mots : « des communes situées sur son territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 113, substituer aux mots : « à l'ensemble des départements », les mots : « au département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au sein de l'amendement CL95, supprimer :

• les première et deuxième phrases de l’alinéa 7 ;
• À l’alinéa 10, les mots « ou groupement d’intérêt public » ;
• les alinéas 14 à 17 ;
• l’alinéa 22 ;
• la seconde phrase de l’alinéa 24 ;
• la seconde phrase de l’alinéa 28 ;
• les alinéas 37 à 49.
...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel met en cohérence la rédaction du projet de loi avec l’état actuel du droit : depuis l’ordonnance n° 2010‑1579 du 17 décembre 2010, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le doma...