Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

152 amendements trouvés


20/09/2016 — Amendement N° CL15 au texte N° 3939 - Article 14 bis B (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de ...

20/09/2016 — Amendement N° CL9 au texte N° 3939 - Article 6 FC (Tombe)
M. Olivier Marleix

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces pei...

20/09/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3939 - Article 8 (Tombe)
M. Olivier Marleix

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Le présent amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

20/09/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3939 - Article 14 bis C (Non soutenu)
M. Olivier Marleix

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du VI de l'article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission rend public les avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves, pris en application du III...

20/09/2016 — Amendement N° CL12 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. Olivier Marleix

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Un décret en Conseil d'État précise : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d'État plutôt que par une délibération de l...

09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1576 à l'amendement N° 42 au texte N° 3785 - Après l'article 46 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Olivier Marleix

A l'alinéa 2, après la référence : « L. 225‑256, » insérer les mots : « les associés ou actionnaires des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1561 à l'amendement N° 42 au texte N° 3785 - Après l'article 46 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Olivier Marleix

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'action menée de mauvaise foi peut être sanctionnée. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient permettre de rechercher l'intention de l'actionnaire minoritaire en cas d'action en justice. En cas de mauvaise foi, celle-ci pourra être sanctionnée.

09/06/2016 — Sous-Amendement N° 1559 à l'amendement N° 42 au texte N° 3785 - Après l'article 46 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Olivier Marleix

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 250 salariés dont le chiffre d'affaire annuel dépasse 50 millions d'euros ou dont le total de bilan annuel est supérieur à 43 millions » les mots : « 5000 salariés soit dont le chiffre d'affaire annuel dépasse 1,5 milliard d'euros, soit dont le total de bilan est supérieur 2 milliards ». Exposé sommaire...

08/06/2016 — Sous-Amendement N° 1543 à l'amendement N° 1243 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Olivier Marleix

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et tous les pouvoirs publics pour l'application des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : La définition prévue par le rapporteur est trop restrictive. Certes, le ministre chargé des cultes a un besoin fonctionnel d'être en relati...

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1538 à l'amendement N° 1021 au texte N° 3785 - Article 6 C (Adopté)
M. Olivier Marleix

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

07/06/2016 — Sous-Amendement N° 1537 à l'amendement N° 1021 au texte N° 3785 - Article 6 C (Rejeté)
M. Olivier Marleix

A l'alinéa 2, après le mot: « moins » insérer les mots : « deux cent » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

07/06/2016 — Amendement N° 564 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Olivier Marleix

L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « Art. L. 151‑3. – I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et ext...

07/06/2016 — Amendement N° 326 au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

07/06/2016 — Amendement N° 325 au texte N° 3785 - Article 45 ter (Rejeté)
M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

06/06/2016 — Amendement N° 1124 au texte N° 3785 - Article 13 (Rejeté)
M. Fenech, M. Olivier Marleix, M. Myard, M. Geoffroy

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait, pour les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que pour les agents, de divulguer ces informations ou ces documents ». Exposé sommaire : Les informations et les documents concernant les e...

06/06/2016 — Amendement N° 751 au texte N° 3785 - Article 43 (Tombe)
M. de La Verpillière, M. Olivier Marleix, M. Scellier, M. Voisin

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L'obtention de l'agrément « véhicule hors d'usage » pour les centres de démontage et recyclage automobile délivré dans les conditions de l'article R. 543‑164 du code de l'environnement est soumis à la présentation d'une quali...

06/06/2016 — Amendement N° 702 au texte N° 3785 - Article 24 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Fromion, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. de La Verpillière, M. Perrut, M. Myar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 111‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – Lorsqu'un État, ses agents ou entités agissant pour son compte, ont apporté leur concours, directement ou indirectement, à des actes de terrorisme commis ...