Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Un décret en Conseil d'État précise : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d'État plutôt que par une délibération de l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les conseillers d'État membres des sections administratives participent à l'élaboration de lois et d'actes réglementaires et sont ainsi susceptibles d'être approchés par les représentants d'intérêts. Ils doivent d...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'alinéa 3, tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, permetta...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « dans le cadre d'une procédure respectant le principe du contradictoire. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la procédure en cas de manquement constaté d'une entreprise doit respecter le principe du contradictoire.

À l'alinéa 1, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Le Sénat avait tenu à préciser que les mesures internes de prévention de la corruption que les entreprises devront mettre en place devraient être proportionnées, estimant qu'il était nécessaire de pouvoir moduler les obligations en fonction de ...

À l'alinéa 3, substituer, par deux fois, aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

À l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots : « cinq cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226‑10 du code pénal et de l'article 1382 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de cet article supprimé lors de l'examen en commission des lois. Afin de garant...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les contrats mentionnés à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ces modalités font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, et peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture. » Exposé somma...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « e) les associations d'élus ». Exposé sommaire : Conformément à ce qui a été voté au Sénat et aux engagements pris par le Rapporteur lors de l'examen en Commission des Lois, cet amendement vise à exclure les associations d'élus de la liste des représentants d'intérêts.

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entrepris...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l'article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous‑section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre », les mots : « à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs, font apparaître jusqu'au consommateur final l'information relative à l'acquittement de la contribution correspondant à la gestion des déchets issus des pneumatiques, mis sur le marché, en mentionnant cette information en pied de facture de vente de tout pneumat...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler la nécessite d'estimer, à la fois, les coûts de production ainsi que leur évolution. La...

À l'alinéa 5, après le mot : « euros » insérer les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 36 propose que la décision de sanction portant sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle indique le nom du négociateur, lequel ne doit pas être rendu public. » Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociate...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement » insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet alinéa tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, qui prévoit qu'une entreprise exerçant tout ou partie de son activité économique sur le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée : « 1° L'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » ...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les règles déontologiques applicables aux représentants d'intérêts soient fixées par un décret en conseil d'État...