Modernisation du système de santé
(Article 5 octies)

À l'alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques est fixé par arrêté ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 222-1 le mot :« mentionnées  est remplacé par les mots : « et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés » ». Exposé sommaire : L'action de l'É...

À l'alinéa 2,substituer aux mots : « Au » les mots : « À la deuxième phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « d'urgence et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'amiante provoque des pathologies malignes (mésothéliome et cancer du poumon, du larynx et de l'ovaire) et des pathologies bénignes de l'appareil respiratoire (asbestose et...

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne majeure n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus est exprimé par l'inscription sur un registre national...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « le rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement », sont remplacés par les mots : « ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1334‑1, les mots : « et des familles » sont remplacés par les mots : « , des familleset, le cas échéant, des femmes enceintes » ; ». Exposé sommaire : Les enfants en bas âge sont une cible particulière du saturnisme : ils ingèrent plus facilement...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le titre Ier du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié : « a) Après le neuvième alinéa de l'article L. 3411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue mentionnée à l'ar...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « collaborateur médecin, ». Exposé sommaire : La dénomination de « collaborateur médecin » retenue par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 a été jugée insatisfaisante par de nombreux acteurs, sans qu'une dénomination alternative consensuelle n'ait émergée à ce jour. Ce dispositif passerelle de reconver...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cet espace », les mots : « ces espaces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « risques », insérer le mot : « et des dommages ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence appliquant la nouvelle dénomination de « réduction des risques et des dommages ».

À l'alinéa 3, après le mot : « liés » insérer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : Les usagers de drogues qui font l'objet d'un accompagnement dans lescentres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (CAARUD)se trouvent fréquemment en situation de polyaddictions: à la dépendance aux ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « sexuelle et » ; ». Exposé sommaire : Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est intitulé : « Santé reproductive, droits de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l'intérieur d'une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑18‑1. – Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l'article L. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « usagers majeurs » les mots : « majeurs, consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé mentionné » par les mots : « une salle de consommation à moindre risque mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la dénomination.

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 575 Eter ainsi rédigé : « Art. 575 E ter. – Lorsque le chiffre d'affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre de la vente au...

À l'alinéa 1, après le mot : « missions, », insérer les mots : « une salle de consommation à moindre risque qui est ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la dénomination.