Modernisation du système de santé
(Article 5 octies)

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑8. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires notamment en luttant contre la valor...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « la vente » les mots : « l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Exposé sommaire : L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout obj...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'information du consommateur et pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause », les mots : « le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui reprend les termes figurant dans le règlement europ...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés doivent orienter vers le médecin scolaire les élèves qui présentent des signes d'addiction à l'alcool ou à la drogue, afin qu'une aide...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « santé adapté à leur situation spécifique  et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux reconnaître la portée de l'activité menée dans le cadre de la réduction des r...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , notamment dans les établissements d'enseignement et sur le lieu de travail, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que parmi les « lieux de vie » dans lesquels la santé doit être pro...

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la définition d'un parcours éducatif en santé de l'enfant et par l'éducation pour la santé tout au long de la vie ; ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, édu...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 1411‑8, il est rétabli un article L. 1411‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑9- Les services de santé mentionnés à l'article L. 1411‑8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui leur sont imparties, à la politique de santé définie à l'article 1411‑1 du code de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile mentionnée à l'article L. 2111‑1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir, dans le cadre de la politique de santé, une mission d'animation national...

À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le 3° du même article L. 1411‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée. » ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'au...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention terri...

À l'alinéa 8, après le mot : « liés » insérer les mots : « à l'éducation et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier l'éducation parmi les principaux déterminants de l'état de santé de la population, en cohérence avec la définition d'une politique de santé de l'enfant. Il complète donc le 2° de l'article L. 1411-1 du code de ...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « des » le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants: 1°A – Modifier ainsi l’alinéa 4 de l’article L. 3323-2 : « Après les mots « sous forme d’affiches et d’enseignes », insérer les mots suivants : «  sous les réserves mentionnées à l'article L.3335-2». 1°B –Après l’article L. 3335-1, rétablir un article L. 3335-2 rédigé ainsi : L. 3335-2 : Le r...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « assurant » insérer les mots : « ,pour la population sur l’ensemble du territoire, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , pour la population sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les modalités d’établissement et d’évaluation des recommandations de l’autorité administrative prévues au 2 de l’article 35 sont définies ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel