Modernisation du système de santé
(Avant l'article 7)

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et l'alinéa est complété par les mots : « notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale » ». II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Au a) du 2° de l'article L. 5521‑7 du même code, les mots : « ou un centre de planificat...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le titre Ier du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié : « a) Après le neuvième alinéa de l'article L. 3411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue mentionnée à l'ar...

À l'alinéa 5, après le mot : « risques », insérer les mots : « et les dommages ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Cet amendement vise à retenir la dénomination : « réduction des risques et des dommages » (RDRD). En matière de drogues, la dénomination actuelle de « réduction des risques » présente un inconvénient...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « collaborateur médecin, ». Exposé sommaire : La dénomination de « collaborateur médecin » retenue par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 a été jugée insatisfaisante par de nombreux acteurs, sans qu'une dénomination alternative consensuelle n'ait émergée à ce jour. Ce dispositif passerelle de reconver...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122‑4 du code pénal. ». Exposé sommaire : Les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risq...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cet espace », les mots : « ces espaces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre III du titre II du livre premier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 7123‑2, il est inséré un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑8. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires notamment en luttant contre la valor...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « sexuelle et » ; ». Exposé sommaire : Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est intitulé : « Santé reproductive, droits de l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « stupéfiantes » le mot : « stupéfiants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) » les mots : « aux virus de l'immunodéficience humaine ; ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence rédactionnelle qui harmonise, dans le code de la santé publique, la dénomination des virus de l'immunodéficience humaine et ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « la vente » les mots : « l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Exposé sommaire : L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout obj...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Après le mot : « sanitaire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 est ainsi rédigée : « dont le contenu est défini par un arrêté du ministre en charge de la santé fixant la liste et les caractéristiques des informations ou des messages à caractère sanitaires à utiliser ainsi que le...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'information du consommateur et pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause », les mots : « le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui reprend les termes figurant dans le règlement europ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « usagers majeurs » les mots : « majeurs, consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3511‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ne peuvent pratiquer de mécénat dans le domaine de la santé. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 3512‑2, l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé mentionné » par les mots : « une salle de consommation à moindre risque mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la dénomination.

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 575 Eter ainsi rédigé : « Art. 575 E ter. – Lorsque le chiffre d'affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre de la vente au...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés doivent orienter vers le médecin scolaire les élèves qui présentent des signes d'addiction à l'alcool ou à la drogue, afin qu'une aide...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « santé adapté à leur situation spécifique  et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux reconnaître la portée de l'activité menée dans le cadre de la réduction des r...