Nouvelle organisation territoriale de la république

I. - Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I du présent article, si les régions mentionnées au 1° du même I ont fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et mo...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ; 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 2541-5 est ainsi rédigé : «...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 2bis° Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code. » Exposé sommaire : L'article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ayant ...

Au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibéra...

Le premier alinéa de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - Le taux : « 10% » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1% » ; - Le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; - Le taux : « 40% » est remplacé par le taux : « 30% ». Exposé sommaire : Certaines petites communes...

A la fin de l'alinéa 10, ajouter la phrase: «Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région». Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collectivité territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, dans les offices du tourisme constitués sous forme de sociétés publiques locales (SPL), de constituer un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d...

A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : opération, insérer le mot « exceptionnelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l'obligation pour l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de présenter à l'assemblée délib...

À l'alinéa 50, remplacer les mots: «l'année qui suit », par les mots: «un délai de deux ans suivant». Exposé sommaire : La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d'un large panel d'acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation. Tel est...

À l'alinéa 52, après les mots: «n'approuve pas le schéma,» insérer les mots: «en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur,» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRADDT par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à des lois ...

L'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef‑lieu de région, qu'il exerce l'intégralité des compétence...

L'article L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « et les mairies des communes membres » sont remplacés par les mots : « public administratif, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des commun...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'unification de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est possible sous réserve d'un accord expri...

L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « demandée ou requise » sont remplacés par les mots : « demandée, requise ou de plein droit » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la trésorerie d...

À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut, ». Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

L'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3121-19, il est inséré un article L. 3121-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121-19-1. – Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion dans les conditions prévues...

Au premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots: «au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » sont remplacés par les mots: «au moins deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou l'inverse » Exposé som...

I. - Supprimer l'alinéa 48. II. - Substituer à l'alinéa 51 les 4 alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des...