Nouvelle organisation territoriale de la république

À l'alinéa 2, après les mots : « de tourisme, », insérer les mots : « de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire, ». Exposé sommaire : Ce Projet de loi prévoit la mise en place d'une nouvelle compétence partagée entre les Conseils Régionaux et Départementaux en vue de soutenir les actions dans le domaine du sport, de la cu...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été introduites par un sous-amendement du Sénat avec un avis défavorable du gouvernement, il s'agit de revenir à l'article 17 septdecies tel qu'introduit par l'amendement initial du gouvernement. Les délais pour une commune en continuité avec au moins une commune des départ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux intercommunalités à fiscalité propre sans véritable concertation préalabl...

Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots: « schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire », les mots : « schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire » Exposé sommaire : L'égalité des territoires fait partie des compétences attribuées à la Région par l'article 1 de ce projet d...

I. – L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 26° ainsi rédigé : « 26° De demander auprès de l'État ou d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. » II. – Après le 15° de l'article L. 3211-2 du même code, il est inséré ...

Substituer aux alinéas 13 à 24 les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑13. - Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la...

Les accords relatifs aux interventions financières, conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi entre collectivités territoriales ou entre elles et des groupements de collectivités territoriales en application des dispositions de l'article L. 1111‑10 du Code général des collectivités locales inséré par l'article 76 de la loi n° 2010‑15...

Au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'év...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. « Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoqué...

I. Aux alinéas 1, 9 et 18, remplacer les occurrences : « jusqu'au 30 avril 2017 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Aux alinéas 7, 15 et 25, remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2017 » par les mots suivants : « dans les dix-h...

Au 7° de l'article L. 2122-22, au 8° de l'article L. 3211-2 et au 7° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « , modifier ou supprimer ». Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collect...

Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé: «A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Etat peut autoriser la const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des...

I. – L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprimes les dispositions du CGCT qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. Cet amendement a pour objet de rétablir cette qualité de chef de file de la région, ce qui permettra à celle-ci de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi met en place des chartes régionales d'aménagement dont l'objet est de préciser les modalités d'application des dispositions spécifiques aux communes littorales et montagnes. Ces chartes sont opposables aux documents d'aménagement par un rapport de compatibilité. L'objectif affirmé des...

I. – L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'éta...

Substituer à l'alinéa 43 les deux alinéas suivants : i)Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi: «Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention.» Exposé sommaire : L'article L 4211-1 du code général des c...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3: «Le premier alinéa est ainsi rédigé : «I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : »; II. Rédiger ainsi l'alinéa 5: «2° «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, comme...