Nouvelle organisation territoriale de la république

À l'alinéa 2, après les mots : « de tourisme, », insérer les mots : « de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire, ». Exposé sommaire : Ce Projet de loi prévoit la mise en place d'une nouvelle compétence partagée entre les Conseils Régionaux et Départementaux en vue de soutenir les actions dans le domaine du sport, de la cu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. » ; 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 2541-5 est ainsi rédigé : «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux intercommunalités à fiscalité propre sans véritable concertation préalabl...

Au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibéra...

I. – L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 26° ainsi rédigé : « 26° De demander auprès de l'État ou d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. » II. – Après le 15° de l'article L. 3211-2 du même code, il est inséré ...

A la fin de l'alinéa 10, ajouter la phrase: «Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région». Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collectivité territori...

Substituer aux alinéas 13 à 24 les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑13. - Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la...

Les accords relatifs aux interventions financières, conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi entre collectivités territoriales ou entre elles et des groupements de collectivités territoriales en application des dispositions de l'article L. 1111‑10 du Code général des collectivités locales inséré par l'article 76 de la loi n° 2010‑15...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. « Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoqué...

I. Aux alinéas 1, 9 et 18, remplacer les occurrences : « jusqu'au 30 avril 2017 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Aux alinéas 7, 15 et 25, remplacer les occurrences : « avant le 31 décembre 2017 » par les mots suivants : « dans les dix-h...

Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé: «A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Etat peut autoriser la const...

L'article L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « et les mairies des communes membres » sont remplacés par les mots : « public administratif, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des commun...

I. – L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publ...

À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 221-2 du code de la route, les mots : « employés municipaux » sont remplacés par les mots : « agents de la fonction publique territoriale, quel que soit leur statut, ». Exposé sommaire : Cet article, inscrit dans la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi met en place des chartes régionales d'aménagement dont l'objet est de préciser les modalités d'application des dispositions spécifiques aux communes littorales et montagnes. Ces chartes sont opposables aux documents d'aménagement par un rapport de compatibilité. L'objectif affirmé des...

L'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers ...

I. – L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'éta...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3: «Le premier alinéa est ainsi rédigé : «I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : »; II. Rédiger ainsi l'alinéa 5: «2° «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, comme...