Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 8)

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure » les mots : « des personnes filmées ou enregistrées et n'ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑96 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le 1° de » les mots : « par le 1° de l'article ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , sous leur autorité, les agents de police judiciaire » les mots : « les agents de police judiciaire placés sous leur autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « réquisition » le mot : « réquisitions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « protection », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces décisions » les mots : « les décisions mentionnées à l'article 706‑102‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « celle-ci » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « causé, directement ou indirectement » les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise les conditions permettant aux témoins de bénéficier d'une protection particulière de la part de la Justice afin de prévoir qu'ils doivent s'exposer à de graves risques de représailles pour pouvoir être identifiés par u...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de révéler ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 132‑45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° En cas d'infraction aux articles 421‑1 à 421‑6, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des obligations susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 706‑92 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser expressément que le régime juridique encadrant le recours aux perquisitions nocturnes tel qu'il est prévu par l'article 706‑92 est applicable aux perquisitions domiciliaires nocturnes décidées dans...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « aux 1° à 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « emprunt », insérer les mots : « en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « et », insérer le mot : « contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. -Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 225‑5. - Lorsqu'une procédure judiciaire concernant une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 est ouverte, le ministre de l'intérieur abroge les décisions mentionnées à ces articles. » II. - En conséquence, au début d...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux première et dernière occurrences des mots : « en France » les mots : « sur le territoire de la République ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trouve en France » les mots : « situe sur le territoire de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa peuvent également faire l'objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt dans les conditions prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.