Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Substituer aux mots : « et à la première phrase du premier alinéa de l'article 2122‑7‑2 » les mots : « , au dernier alinéa de l'article L. 2121‑22, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122‑7‑2 , au premier alinéa de l'article L. 2122‑9 et au deuxième alinéa de l'article L. 2122‑10, ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Le premier alinéa de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Paris, » sont insérés les mots : « conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : ...

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « municipale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « , en contradiction avec le septième alinéa de l'article L. 210‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle « Les candidats présentés en binôme indiquent également sur une déclaration conjointe les références du compte bancaire sur lequel devront être opérés, le cas échéant, le remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale prévu à l'ar...

Rédiger ainsi cet article : « I.-Le 8° de l'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé : « 8° Les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics les ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3122‑2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral,» ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au dernier alinéa de l'article L. 562, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « binôme de candidats, » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

ARTICLE additionnel après l’article 20 quinquies I.- Les articles 16 A, 16 B, 16, 16 bis, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 19 bis, 20A, 20, 20 bis, les 1° et 4° de l’article 20 ter, ainsi que l’article 20 quater, à l’exception des C., J., K., L., M., O. et Q. et l’article 25 bis sont applicables en Polynésie fr...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « et 1er », les références : « , 1er et 2 ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, précisant la date d'entrée en vigueur de la suppression de la faculté de reversement de l'écrêtement des indemnités des conseillers élus dans les trois collectivités d'outre-mer dont le statut relève de l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6224‑3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ; 2° Ap...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'affichage prévu à », les mots : « la liste des candidats affichée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Lors de son examen le 6 février dernier, la commission des Lois a retenu le seuil de 500 habitants au-delà duquel les communes et les sections de communes élisent leurs conseillers municipaux et leurs conseillers inte...

Substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : L'article L.O. 141 du code électoral fixe le régime d'incompatibilité des députés et des sénateurs (L'article L.O. 297 rendant applicables à ces derniers le régime d'incompatibilité prévu pour les députés) en limitant le cumul du mandat parlementaire avec l'exercice a...

À l'alinéa 2, après la référence : « articles 2 », insérer les références : « , 2 bis A, 2 bis B ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de deux autres amendements portant article additionnel après l'article 2.

Au deuxième alinéa du XII de l'article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi ordinaire.

Au deuxième alinéa de l'article L.O. 1112‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi ordinaire.