Création architecture et patrimoine
(Article 6)

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est susceptible d'avoir une influence notable sur le territoire d'autres communes, l'enquête publique est ouverte et organisée par le représentant de l'État dans le département. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permet...

L'État peut autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, à consacrer 1 % du budget de réalisation de travaux publics au financement d'actions de création artistique en espaces publics, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « des articles L. 213‑28 et L. 213‑29 » les mots : « de l'article L. 213‑28 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « 11° Le chapitre IV est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'éviter la survivance d'un chapitre vide au sein du code du patrimoine.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est pas applicable : « 1° aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; « 2° aux...

Compléter la première phrase de l'alinéa 43 par les mots : « relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique » les mots : « et à la ou aux sociétés de perception et de répartition des droits musicaux intéressés ». Exposé sommaire : Le régime du contrôle des recettes d'exploitation cinématographiques impose à tout exploitant de transme...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 5°bis Après l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123–4–1. – Les dispositions de la présente section sont applicables au plan local d'urbanisme patrimonial établi sur le périmètre d'une cité historique classée en appl...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « immeuble par destination » les mots : « effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : La rareté des instances de concertat...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 10 : « 2° L'article L. 720‑1 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 720‑1. - I. - Les articles L. 122‑1 à L. 122‑10, L. 543‑1, L. 621‑30 à L. 621‑32, L. 623‑1, L. 633‑1 et L. 641‑1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « II. - À Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise ...

À l'article L. 211-1 du code du patrimoine, après le mot : « documents », insérer les mots : « , physiques et numériques  ». Exposé sommaire : Si la définition des archives donnée par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives englobe l'ensemble des supports possibles, le terme « archives » est souvent compris, en dehors ...