Création architecture et patrimoine
(Article 20)

L'article L. 122-7 du code de la propriété intellectuelle est compété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de ses œuvres ne saurait constituer une intention libérale au sens du présent article. ». E...

À l'alinéa 1, après le mot : « politique » insérer les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer au plan législatif la notion de service public de la culture, déjà affirmée par la charte des missions de service public pour le spectacle vivant transmise par circulaire du 22 octobre 1988 et la...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 14 : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivéeprise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire dans la limite de10 % du ga...

À l'alinéa 5, après le mot : « artiste-interprète » insérer les mots : « mentionnés au présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer une clarification rédactionnelle. Il entend préciser et mettre en cohérence les termes « droits cédés » au sein de l'article L. 212‑11 du code de la propriété intellectuell...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culture...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À cet effet, s'assurer, dans l'octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ; ». Exposé sommaire : L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics jouent un rôle déterminant dans le développeme...

À l'alinéa 17, après le mot : « publique » insérer les mots : « , consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique générant un périmètre de protection au titre des abords ...

Le cinquième alinéa de l'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « finance » est remplacé par les mots : « participe au financement » ; 2° La seconde occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « du ». Exposé sommaire : La loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loca...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs de la poli...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « postérieurement au 20 janvier » les mots : « après la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer l'alinéa 31 par les deux alinéas suivants : « 3° Des articles L. 622‑16 et L. 622‑23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; « 4° De l'article L. 622‑28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Am...

L'article 15 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme, lorsqu'ils soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n'est pas inscrite au tableau de l'ordr...

Après le mot : « vue » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de la qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales, peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir l...