Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 48)

À l'alinéa 15, substituer au mots : « de l'article L. 2512‑13 et au », les mots : « du II de l'article L. 2512‑13 et aux III et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 28 : « Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑1058 du 3 août 2016, après les mots : « d'autorisation », sont insérés les mots : « , notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicab...

À l'alinéa 3, après les mots : « ouvrage, et », insérer le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui permetau conseil de Paris de déléguer aux conseils d'arrondissement le nettoyage, l'entretien et la réparation de la voirie située dans l'arrondissement. Si vos rapporteurs reconnaissent que cette compétence doit s'exercer en concertation avec les élus d'arrondi...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé : « « Chapitre Ierter « « Clubs de jeux « « Art. L. 321‑12. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sont soumises a...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « actionnaire », le mot : « actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui confie aux caisses des écoles la compétence en matière de restauration scolaire. Si cette compétence leur est attribuée de fait à Paris, cette décision doit rester du ressort de la mairie centrale.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 14, après les mots : « Le retrait », insérer les mots : « de ses communes constitutives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « nouvellement constitué », les mots : « constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321‑33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 000 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, tout en reconnaissant l'intérêt de la mesure proposée, suggère de limiter le montant des litiges pour lesquels le maire peut transiger sans demander l'accord du conseil municipal à 1 000 euros.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, après les mots : « proposition des », insérer les mots : « établissements et des organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « telle qu'elle résulte de l'application des », les mots : « mentionnées aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « . Elle est soumise », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « et » insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À alinéa 7, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de deux » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant de laisser un délai suffisant aux EPCI et communes concernées par le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI, de saisir, en cas de désa...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « intéressé », les mots : « de l'intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Propres à », les mots : « Permettant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.