Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». ». Expos...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 13° Les mandats de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger et de conseiller consulaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le Sénat avait prévu de le rendre incompatible avec la foncti...

I. – À la fin de l'alinéa 2, après le mot :  « avec » insérer les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à se rapprocher du mandat unique pour les parleme...

I. – Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout autre fonction ou mandat électifs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place le mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire par sa charge de travail est incompatible avec l'exerc...

A l'alinéa 2, après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'article : « tout autre fonction ou mandat électifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place le mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire par sa charge de travail est incompatible avec l'exercice plein d'un autre mandat, sauf à considére...

Substituer aux mots : « et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur », les mots : « ou de sénateur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'y a pas lieu d'instaurer une différence entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant le cumul des mandats et de permettre aux sénateurs de ...

Compléter ainsi l'alinéa 16 : « et le mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le Sénat a déjà prévu de le rendre incompatible avec la fonction de conseiller consulaire. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L.O. 137 et L.O. 137-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ; 2° L'article L.O. 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tant qu'il n'es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L.O. 148 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un article adopté à l'Assemblée puis supprimé au Sénat. Cet article 1erquater, dans la logique de l'article 1erter, abrogeait l'article LO 148 du code électoral  et supprimait les dérogations aux ...

I. A l'alinéa 2, après le mot : « avec » Insérer les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à se rapprocher du mandat unique pour les parlementaires. Le ma...

Supprimer les alinéas 18 à 34. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une différence entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant le cumul des mandats et de permettre aux Sénatrices et Sénateurs de pouvoir exercer des fonctions exécutives locales. Les problèmes posés par le cumul des mandats sont en effet les mêmes dans les de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : « 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ; « 2° Du con...

À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rabaisser le seuil d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional...

Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à interdire le cumul de rémunérations pour le parlementaire, qui choisirait de conserve...

Après l'article L.O. 151‑4 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151‑5 ainsi rédigé : « Art. L.O. 151‑5. – En cas de contestation, tout parlementaire se situant dans une des situations d'incompatibilité prévues aux articles L.O. 137 et L.O. 137‑1 ne perçoit l'indemnité de mandat que du mandat le plus récent. « En cas de contestatio...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « successifs » le mot : « parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le cumul dans le temps à 3 mandats parlementaires, et non à 3 mandats successifs.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation défini aux articles L. 1225‑47 à L. 1225‑53 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députés qui bénéfi...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. ». Exposé ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225‑17 à L. 1225‑23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient ...