Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Les conventions entre collectivités pour l'exercice de leurs compétences lui sont soumis pour avis. » Exposé sommaire : Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l'ensemble des conv...

Compléter l'alinéa 48 par le signe et les mots : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable. ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d'élaboration et d'adoption du plan climat én...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : L'article L5215-10 est remplacé par un article ainsi rédigé « L'élection des conseillers des communauté urbaines s'opère comme suit: « Article L5215-10. - Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du ...

A l'alinéa 5, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale  », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter la représentation des EPCI de plus de 20.000 habitants aux seuls établissements publics disposant d'une fiscalité propre (métropoles, communautés u...

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :  « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER »  «Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocati...

A l'alinéa 2, remplacer les 4 occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l'équilibre financier de cette nouvelle institutio...

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « transition énergétique, », insérer les mots : « à l'enseignement supérieur, à la recherche, ». Exposé sommaire : La région, de par sa compétence en aménagement du territoire, est la collectivité la plus adaptée à œuvrer en complémentarité de l'Etat, en faveur d'un réel service public d...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent siéger sans voix délibérative à la conférence territoriale de l'action publique, les présidents des conseils généraux et des Etablissements publics de coopération intercommunale limitrophes. ». Exposé sommaire : Afin de mieux concilier l'organisation territoriale avec les réalités ...

I. A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « économique, », insérer les mots : « à la solidarité des territoires, ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « et à la solidarité des territoires. ». Exposé sommaire : La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développe...

Après l'alinéa 32, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les membres du bureau autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque membre peut présenter une liste de candidats, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » « Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision de l'organe déli...

A l'alinéa 3, après les mots et le signe : « à l'action sociale et à la cohésion sociale, », insérer les mots suivants : « à la lutte contre la précarité énergétique, ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur t...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Après l'alinéa 5 de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, préside...

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence de coordination du transport des marchandises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences des autorités o...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'énergie. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation ...

Après l'alinéa 3, insérer cinq alinéas ainsi rédigés: « La conférence territoriale de l'action publique : » « 1° Peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales ; » « 2° Peut être consultée par la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue ...

Dans un délai d'un an après sa création, la métropole Aix-Marseille Provence soumet son projet de territoire à un débat public. Le conseil de développement contribue à l'organisation de ce débat. Exposé sommaire : Le suffrage universel direct n'étant pas applicable en l'état lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est ...

Compléter l'alinéa 77 par les mots suivants : « en lien avec le schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovat...

Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique, l'impact financier, et l'impact sur la dynamique territoriale d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens d...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 indique que la région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences. Il nous semble important, que face au poids de la métropole de Lyon, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transféré...