Égalité et citoyenneté
(Article 22)

Substituer à l'alinéa 18 les douze alinéas suivants : « VI. - L'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'article L. 123‑16‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à l'égalité et à la citoyenneté ; » « 2° Les trois dernières ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. « Les lieux, date...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L'article 44 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième »; « b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au troisième alinéa de l'article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « VII. – Les articles L. 261‑1, L. 263‑1 et L. 264‑1 du code de l'éducation sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au titre de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, les mots : « appel à la générosité publique », sont remplacés par les mots :...

Après la référence : « 5 », insérer les mots : « et 6bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « structure » le mot : « organisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « consulté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « lors de l'élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « associations » le mot : « être » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l’accompagnement de la personne volontaire effectuant un engagement de service civique e...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville. « Lorsque la nature des difficultés rencontrées le justifie, le représentant de l'État dans le département soumet au comité ...

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au V et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le représentant de l'État dans le département peut, après consultati...

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « antérieurement et postérieurement aux » les mots : « avant ou après les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Led du 3° du I de l'article L. 3641‑1, le 4° du I de l'article L. 5214‑16, le 7° du I de l'article L. 5215‑20, le 13° du I de l'article L. 5215‑20‑1, led du 3° du I de l'article L. 5217‑2 et led du 2° du II de l'article L. 5219‑1 sont comp...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « du », Les mots : « d'une opération de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « sont commis de façon non publique » les mots : « ne sont pas commis publiquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est supprimé. Exposé sommaire : Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de na...