Égalité et citoyenneté
(Article 25)

Substituer à l'alinéa 18 les douze alinéas suivants : « VI. - L'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'article L. 123‑16‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à l'égalité et à la citoyenneté ; » « 2° Les trois dernières ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. « Les lieux, date...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L'article 44 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième »; « b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au troisième alinéa de l'article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « VII. – Les articles L. 261‑1, L. 263‑1 et L. 264‑1 du code de l'éducation sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au titre de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, les mots : « appel à la générosité publique », sont remplacés par les mots :...

Après la référence : « 5 », insérer les mots : « et 6bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « structure » le mot : « organisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après le mot : « consulté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « lors de l'élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « associations » le mot : « être » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l’accompagnement de la personne volontaire effectuant un engagement de service civique e...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville. « Lorsque la nature des difficultés rencontrées le justifie, le représentant de l'État dans le département soumet au comité ...

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au V et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le représentant de l'État dans le département peut, après consultati...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot et le signe : « qui, » insérer les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les engagements relatifs à cette nouvelle politique des loyers se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu'aux engagements de même nature figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L. 351‑2 depuis plus de six ans à la date d'effet de cette nouvelle politique des loyers ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , en pratiquant », les mots : « et peuvent pratiquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 34 , après le mot : « destiné » insérer les mots : « aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser que le quota minimal de 25 % applicable aux contingents des collectivités concerne à la fois les mé...

I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264‑2 et au premier alinéa de l'article L. 264‑4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier ...