Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Présentation)

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf en tant qu'il concerne l'article 5bis » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Ces deux articles du code de l'éducation, prévoyant la validation des acquis de l'expéri...

Aux alinéas 5 et 6, substituer à la référence : « L. 1811-2 », la référence :« L. 1811-3 ». Exposé sommaire : Renumérotation d'un article étendant l'application de la charte de l'élu local aux communes de Polynésie, l'article 24 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ayant d'ores et déjà...

Aux alinéas 16 et 19, supprimer les mots : « ,dans sa rédaction résultant de la loi n°     du       visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, ces dispositions n'ayant pas vocation à être applicables en Polynésie avant l'entrée en vigueur des disposition...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 3 bis B (relatif au remboursement des frais de garde d'enfants et des frais d'assistance à la personne des élus de la Guyane).

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 7125‑12, il est inséré un article L. 7125‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7125‑12‑1. – Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 A. Garants du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et agissent à tout moment conformément à celle-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le premier alinéa de la charte adopt...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : 5° L'article L. 7125‑22 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent bénéficier d'un remboursement par la collectivité, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée d...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de rectification, prenant en compte le...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « général », le mot : « départemental », et au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, prenant en compte le fait que le présent texte ne sera vraisemblablement pas promulgué avant les élections de mars prochain, à l'issue desquelles les conseils généraux se...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « 4bis. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de la charte adoptée par la comm...

Rétablir ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 3123‑16 est ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une mesure de coordination inutile.

Supprimer les alinéas 14 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions relatives au droit individuel à la formation spécifiques aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): conseillers des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. En effet, ces dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours des débats sur la présente proposition de loi, il est apparu qu'il existe trois positions distinctes sur l'évolution de la définition de la prise illégale d'intérêts entre notre Assemblée, le Sénat et le Gouvernement. L'article 432‑12 du code pénal prévoit actuellement que« le fait, par une p...

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 5bis (relatif au droit individuel à la formation des élus de la Guyane).

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles 1er, 2ter, 3bis A et 4, le 1° de l'article 5bis, le 1° de l'article 6, le 1° de l'article 6bis et les 1° à 3° du I, le III et le IIIbis de l'article 8 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. II. – Le 1° de l'article 1erbis A, les 1° et 2° de l'article 3bis B, le 2° de l'article 5bis et l...

Supprimer les alinéas 40 à 43. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement du rapporteur à l'article 3bis B (relatif au remboursement des frais de garde d'enfants et des frais d'assistance à la personne des élus de la Martinique).

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° au troisième alinéa, la référence au chapitre III du présent titre est remplacée par la référence aux dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire :