Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Présentation)

(pour coordination) Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler pour coordination l'article 1er de la proposition de loi, adopté conforme par le Sénat en janvier 2014, afin d'y supprimer le II bis, des dispositions identiques ayant depuis été définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2015 (2° d...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au dernier alinéa de l'article L. 123‑5, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application de », sont remplacés par les mots : « fixée par ». Exposé sommaire : Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente proposition de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Après l'article L. 121‑37, il est inséré un article L. 121‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑37‑1. – Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ». ». ...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « ba) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs. » ». Exposé sommaire : Extension aux élus municipaux de la Nouvelle-Ca...

Après l'alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au 4° du II de l'article L. 121‑30, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire » ». Exposé sommaire : Extension des dispositions de la présente proposition de loi aux communes de la Nouvelle-Calédonie, régies par leur propre code.

Après l'alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111‑1‑1 du code gé...

Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « abis) Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Pour l'application de l'article L. 2123‑9 : « 1° Après les mots : « s'ils sont salariés, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat » ; « 2° Au deuxième alinéa, ...

À l'alinéa 13, après la référence : « L. 7227‑11 », insérer les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au second alinéa de l'article L. 7227‑24, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au second alinéa de l'article L. 7125‑23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Au II de l'article L. 2573‑7 du même code, les mots : « et « la durée légale du travail » » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le III bis du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Fixation de l’entrée en vigueur des dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie du droit individuel à la formation.

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Aux alinéas 8 et 9, supprimer le II bis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler pour coordination l'article 1^er de la proposition de loi, adopté conforme par le Sénat en janvier 2014, afin d'y supprimer le II bis, des dispositions identiques ayant depuis été définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2...