Les interventions de Philippe Gomes sur ce dossier

159 amendements trouvés


16/10/2013 — Amendement N° 697A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 septies ainsi rédigé : « Art. 278‑0 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Les pertes de recettes sont...

15/10/2013 — Amendement N° 692A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

15/10/2013 — Amendement N° 691A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Le II de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est calculé...

15/10/2013 — Amendement N° 690A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...

15/10/2013 — Amendement N° 689A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'app...

14/10/2013 — Amendement N° 863A au texte N° 1395 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

À la dernière phrase de l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

14/10/2013 — Amendement N° 862A au texte N° 1395 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « mis en service » les mots : « livrés sur le lieu d'exploitation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 52. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 124. IV. – En conséquence, à l'alinéa 104, substituer aux mots :...

14/10/2013 — Amendement N° 861A au texte N° 1395 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

I. – Après l'alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants : « E bis. – Le 1 de l'article 200‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

14/10/2013 — Amendement N° 860A au texte N° 1395 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

I. – Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : a) au...

14/10/2013 — Amendement N° 859A au texte N° 1395 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 52. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 104, substituer aux mots : « mis en service » le mot : « réalisé ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase de l'alinéa 110. V. – En conséquence, à l'alinéa 124, substitu...

14/10/2013 — Amendement N° 858A au texte N° 1395 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

14/10/2013 — Amendement N° 857A au texte N° 1395 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Fritch, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « « 60 % » et « 55 % » et la première phrase est complétée par les mots : « , ce pourcentage étant porté à 65 % dès lors que le total des investissements agréés portés par l'entreprise de location excède 5 millions d'euros. » ». II. – En conséquence, à...

14/10/2013 — Amendement N° 841A au texte N° 1395 - Article 13 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fritch, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Tahuaitu, M. Tuaiva

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le présent article n'est pas applicable aux collectivités d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir des précisions concernant les collectivités d'outre-mer. En effet, si la modernisation de l'action publique et la rationalisation sont des objectifs louables, ce...

14/10/2013 — Amendement N° 766A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Tuaiva, M. Roch...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8. Aux cessions de titres, acquis par souscription dans la limite de 150 000 € annuels, et ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de cinq ans qui porte sur 34 % des droits de vote et des droits...

14/10/2013 — Amendement N° 764A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. T...

I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle ...

14/10/2013 — Amendement N° 763A au texte N° 1395 - Article 11 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Piron, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebl...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit » les mots : « ces actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans et moins de dix ». Exposé sommaire : Les Assises de l'Entrepreneuriat ont consacré la détention d'actions sur le long terme en révisant intégralement le fonc...

14/10/2013 — Amendement N° 762A au texte N° 1395 - Article 11 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Reynie...

I. – Substituer aux alinéas 68 à 71 l'alinéa suivant : « b) Le 3° est abrogé; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il ...

14/10/2013 — Amendement N° 760A au texte N° 1395 - Article 11 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Gomes, M. Reynier, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Tuaiva,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, au sens de l'article L. 421‑1 du code monétaire et financier, depuis moins de dix ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recet...