Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Discussion générale)

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 20 % de la population.

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le niveau retenu de 30 % de la population pour déclencher la procédure renforcée d'information et de concertation nous apparaît très élevé. par cet amendement nous proposons de la fixer à 10 % de la population.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que l'État puisse refuser l'octroi d'un titre minier parce qu'il ne correspondrait pas aux objectifs de la p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que les activités minières doivent s'exercer dans le respect de la loi relative à la transition énergétique. En effet, cette loi fixe des o...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou sans risque de causer des dommages tels qu'énoncés à l'article L. 161‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de donner la possibilité à l'autorité compétente de refuser l'octroi d'un titre minier s''il existe un risque de dommage à l'environnement qui relèverait de l'article ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amendement de repli. Dans les cas de projets miniers, qui peuvent être très impactant pour les populations, il apparaît souhaitable de ne pas retenir une majorité renforcée de communes pour que la demande d'ouverture de la procédure renforcée d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : C'est amendement est un amendement de repli. L'activité minière a un impact sur la vie, la santé, l'environnement des populations. La mise en place de la procédure d'information et de concertation va dans le sens d'une meilleure part...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être engagée : » les mots : « est engagée dès l'enregistrement de la demande de titre minier. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit ici de rendre obligatoire la ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « , d'expérimentation ». Exposé sommaire : L'activité minière comprend aussi un domaine d'expérimentation de nouvelles méthodes ou technologies d'extraction. Par cet amendement, les auteurs souhaitent que cette expérimentation soit in...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « ou en invoquant le respect du principe de précaution » Exposé sommaire : L'alinéa 29 n'apparaît pas être, à la fois suffisamment précis sur les motifs de refus d'un titre minier. Si la nouvelle rédaction issue de la commission fait référence à la protection des populations, le champ des motifs de refus ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de l'accord de Paris du 12 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les grands principes qui président au respect de l'environnement et par là même, les engagements internationaux de la France dans ce domaine. Or, il ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le fait d'explorer ou d'exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d'explorer ou d'exploiter et d'une amende d'un million d'euros par forage. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit à l'article 7H un alinéa de sanctions en cas de contravention à cet ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « tous les hydrocarbures dont l'accumulation n'est pas liée à la présence d'un piège et pour lesquels l'exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « – les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sera...

 « TITRE Vquater « INTERDICTION D'EXPLORER ET D'EXPLOITER LES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS « En application de la Charte de l'environnement de 2004, et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites ...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : L'information et la participation du public ne peuvent plus être négligées, elles sont un gage de sécurité juridique. Aussi, par cet amendement, il est souhaité renforcer l'objectif et l'efficacité des mesures de participation du public en rendant systéma...

L'article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 132-6. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142‑4, pendant la durée de validité d'un permis d'exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre minier de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci, s'i...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité que les frais de transport et de séjour soient obligatoirement remboursés. Il ne faudrait pas, en effet, que ceux-ci soient un frein à la participation de certaines personnes. La commission de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a été adopté en commission des affaires économiques. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien qu...

I. – Après le mot : « concurrence », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de suite. le droit de suite est le fait qu'un titulaire d'un permis d'exploration puisse obtenir quasi-automatiquement un permis d'exploitation s'il en fait la...

Substituer aux alinéas 9 à 11, l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑3. – Les titres miniers d'exploration ou d'exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit de suite en se basant sur le rapport Tu...