Transition énergétique
(Après l'article 9)

La section 2 du chapitre II du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 312-5-3. - Dès lors qu'ils bénéficient d'une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d'ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénova...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « Art. L. 381‑3. – Le service de tiers-financement défini à l'article L. 381‑1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement par des sociétés agréées au titre de l'article L. 511‑10 du code monétaire et financier, soit directement par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La suppression d'une catégorie d'installation de la liste citée au premier alinéa du présent article s'accompagne pour cette catégorie d'une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle l'obligation d'achat demeure. Les contrats en cours ne sont pas affectés par les modifications de la li...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La première phrase du 1° bis du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics ». « À la seconde phrase de ce même alinéa, les mots : « de ...

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « sous forme de matière ». Exposé sommaire : L'article 11 de la directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise : « b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de re...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV. -Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, le présent article n'entre en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé sommaire : Le soutien aux énergies renouvelables par la méthode proposée (prix d...

À l'alinéa 4, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et celles permettant à l'utilisateur de maîtriser ses consommations d'énergie ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la maîtrise. Le déploiement des solutions et systè...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des transports est ainsi modifiée : I. Au 9° de l'article L. 1214‑2, les mots : « des entreprises et » sont supprimés. II. Après l'article L. 1214‑8‑1, est inséré un article L. 1214‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8‑2. – I. Dans le périmètre d'un plan de dépl...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réserver, sur les autoroutes et routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage, et au ...

Au début de l'alinéa 29, substituer aux mots : « Cette obligation », les mots : « Le présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision : doit s'appliquer aux permis de construire futurs non seulement l'obligation de décompte individualisé de la consommation d'électricité, mais l'ensemble des obligations prévues par cet article L...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - Le 4° de l'article L. 161‑3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : Egalité d'accès et péréquation territoriales fondent la politique énergétique française et l'accès de tous à l'énergie. Cet accès de tous à l'énergie nécessite cependant d'être précisé en ajoutant la notion d'accès à l'énergie «...

Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus object...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit de porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes » Exposé sommaire : L'ajout d'objectifs chiffrés sectoriels s'intègre parfaitement à la rédaction d'une loi de programmation sur la transition énergétique. Si de tels objectifs son...

A la première phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « rénover la quasi-totalité du parc de bâtiments existants pour atteindre une haute performance énergétique et pour ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente le secteur le plus consommateur d'énergie en France. De plus, 75 % ...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « un droit d'accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006-1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d'accès au compte bancaire a été...

Ajouter un III : III. – Il est ajouté à l’article L. 214-12 du code monétaire et financier l’alinéa suivant : Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations...

 « I.- Le premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes: « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises l...

I- Après la première occurrence du mot : « réseaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations do...