Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 35)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 restreint la possibilité de stationnement à l'abord des gares et des aérogares pour les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). En effet, cet article interdit à un conducteur de VTC de stationner à l'abord des gares et des aérogares au-delà d'une durée fixée par décret, précédant la pri...

 « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule ». Exposé sommaire : Alors que les tarifs des péages des autoroutes sont de plus...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de confier l'organisation de l'épreuve pratique, en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, à l'autorité administrative ou à des personnes ag...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 3122‑9 du code des transports est supprimé ». Exposé sommaire : L'article L. 3122‑9 oblige le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, dès l'achèvement ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Chapitre III : Protéger le consommateur « Le fait d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certifi...

I. Après l'article 3312‑7 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :  « Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement mettent en place un Plan d'épargne d'entreprise. Lorsqu'un Plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans, un Plan d'épargne pour la retraite collectif ou un Régime de retraite collective à cotisation...

A l'alinéa 8, supprimer les termes suivants : « sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'instauration d'un corridor tarifaire est dangereuse pour les professions concernées mais aussi pour leurs clients qui risquent de devoir payer certaines prestations aujourd'hui ef...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a notamment pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d'un second mandataire judiciaire ...

I. - Substituer aux alinéas 6 à 25 les alinéas suivants : « Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique. « Par dérogation ...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées sur ce compte...

Au premier alinéa de l'article L. 6222-31 du code du travail, la deuxième occurrence du mot : « décret » est remplacée par les mots : « par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l'absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu'en l'absence du décret d'applica...

L'autorité administrative au sens de l'article 1erde la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispo...

L'article L. 3322‑9 du code du travail est ainsi modifié : Au premier alinéa, « au plus tard le 30 décembre 2009 » est remplacé par « au plus tard le 30 décembre 2016 ». Au quatrième alinéa, « au plus tard le 31 décembre 2007 » est remplacé par « au plus tard le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Alors qu'au niveau de l'entreprise, plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est p...

A l'article L. 3341‑6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le livret d'épargne salariale comprend notamment toutes les informations sur les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, les informations sur les fonds d'épargne salariale ainsi que sur le ou les gestionnaires de l'épargne salariale »  « Le li...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la profession d'expert-comptable ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 du projet de loi facilite la création de sociétés ayant pour l'objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable. Si cette mesure semble appropriée pour l...

A l'alinéa 5, après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de l'organe compétent pour chacun des ordres professionnels  des professions concernées, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une titularisation dans un office ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire ». Exposé sommaire : Dans ...

Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « III. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de compléter l'article 54 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonc...

L'article 50 est ainsi rédigé : I- Le chapitre III du titre III de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus est complété par un article 31 ter ainsi rédigé : « Lors des opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé une partie du capital des sociétés mentionnées à la Section 1 du Chapitre 1er du Titre III de l...