Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 5)

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Ce plafond d'exonération s'applique aux employeurs de plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan excède 43 millions d'euros, et ce lorsque le rapport entre les bénéfices et la masse s...

I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut adhérer à u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de soumettre la convention de groupement de sections professionnelles à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

I. - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

Après le mot : « origine »,  la fin du deuxième alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif « catégorie active » pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, ou un mandat électif o...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de six mois, proposée par le texte.

L'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires. « Un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retraites pour mettre en œu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - L'article L. 612‑11 du code de l'éducation est ainsi rédigé : III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2014, sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du d...

A l'intitulé du titre II, substituer au mot: « juste », le mot: « complexe ». Exposé sommaire : Pour rendre un système plus juste, il faudrait instaurer un système universel par points pour l'ensemble des salariés et des cotisants. En maintenant la multiplicité de régimes spéciaux existants et de modalités d'application différentes, le ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : Exposé sommaire : Les COG et conventions d'objectifs ne semblent pas être les outils les plus adéquats pour le pilotage de l'organisation. Cet amendement vise à supprimer leur caractère obligatoire.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d'une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention de l...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale sur la gestion du régime de base des professions libérales.

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger le contrôle du Gouvernement sur les actions exercées par les sections professionnelles, et sur son rôle dans l'approbation de leurs statuts.

Rédiger ainsi cet article : « Un accord collectif de branche peut créer un dispositif de cessation anticipée d'activité ou de compensation de la charge de travail des salariés exposées à des facteurs de pénibilité. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à des facte...

I. - L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° si le stage professionnel ayant donné lieu à gratification a été validé par l'établissement d'enseignement supérieur signataire de la convention de stage en milieu professionnel. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de séc...