Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(Article 8)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail, peut », les mots : « et toute organisation syndicale mentionné...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du titre II », la référence : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « TITRE Ier bis « Procédure d'action de groupe simplifiée « Article 6 bis « Lorsque l'identité et le nombre des personnes lésées sont connus et lorsque celles-ci ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par référence à un événement, à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du dé...

À l'alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « prononçant la responsabilité du défendeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 modifiée par la loi du 6 août 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » les mots : « au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal ». E...

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins cinq ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations peuvent faire l'objet d'un agrément motivé du ministre de la justice. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procéd...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « selon lesquels les victimes pourront y adhérer », les mots : « d'adhésion des victimes. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa unique, substituer au mot : « comparable », les mots : « similaire ou identique ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle en privilégiant l'expression « situation similaire ou identique » qui figure déjà dans notre droit, à l'article L. 423-1 du code de la consommation relatif à l'acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence à la suite des modifications apportées à l'article premier de la proposition de loi.

À l'alinéa unique, substituer aux mots : « respectivement, soit la juridiction définie à l'article 15, soit devant les conseils de prud'hommes », les mots : « soit devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, soit devant le tribunal administratif territorialement compétent » Exposé sommaire : Le présent amendement perm...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont disposent les victimes », les mots : « qui leur est imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa unique, supprimer les mots : « qui y sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « échéant », insérer le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou de l'homologation de l'accord prévue à l'article 9 », les mots : « et l'homologation de l'accord prévue à l'article 8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Dans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « discrimination et de lutte contre les inégalités», les mots : « lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l'objet de la proposition de loi, qui se propose bien de lutter contre les discriminations.

À l'alinéa unique, substituer aux mots : « du jugement mentionné », les mots : « de la décision mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 1, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée à l'article 5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ordinaires ou de pourvois », les mots : « ordinaire ou de pourvoi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa unique, substituer aux mots « soit imputable » les mots : « soient imputables ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel : il semble plus logique d'évoquer l'imputabilité des préjudices que l'imputabilité d'une discrimination.