Égalité et citoyenneté
(Article 5)

Le 4° de l'article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Au cours de son audition, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée. ...

I. – À l'alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot : « ressources » insérer le mot : « requis ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « f) bis (nouveau) Au neuvième alinéa, les mots : « si les » sont remplacés par les mots : « le niveau de réalisation des » et, à la fin, les mots : « ont été atteints » sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'appréciation par le préfe...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 121‑3 » la référence : « L. 132‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence due à l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative au code de l'urbanisme.

Substituer à l'alinéa 39, les deux alinéas suivants : « b) (nouveau) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et ayant conclu une convention menti...

 « Chapitre IIbis « Renforcer la démocratie locative dans le logement social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein du titre II, un nouveau chapitre consacrée à la démocratie locative.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) (nouveau) Au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et ainsi que sur chaque territoire de...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 442‑2‑1 » la référence : « L. 441‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : « , au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement » ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis de concours mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les avis des concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 ainsi que l...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et candidates ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe. L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes. La langue est politique, elle ...

Dans l'intitulé du chapitre III du titre III, substituer aux mots : « élargissant certaines voies de recrutement dans » les mots : « relatives à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au vu des amendements déposés sur le chapitre III.

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « et », supprimer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 40, insérer l'article suivant : « Au chapitre IV du titre III du livre 1er de la première partie du code du travail, à l'alinéa 2 de l'article L. 1134‑7, après les mots « fins », supprimer la fin de l'alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le d...

I. – Au début de l'article L. 264‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264‑1. » II. – L'article L. 131‑3 du code de l'éducation est...

I. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264‑2 et au premier alinéa de l'article L. 264‑4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier ...

Après l'article 9 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. – Il est institué un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. « Le Haut Conseil à l'égalité ent...