Égalité et citoyenneté
(Article 14)

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ». Exposé sommaire : Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l'article 4 de la proposition d...

Au premier alinéa de l'article L. 316‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l'article 5 de la proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères, que l'Assemblée...

Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est abrogé. Exposé sommaire : Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nati...

Après l'article L. 124-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-2-1. – Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il  accompagne les  élèves des classes de troisième...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 est supprimée. « 2° Après l'article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20‑1 B. – Les sociétés nationales de programme mention...

I. – Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 9 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référ...

Le I de l'article 63 de la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du capital de la société Adoma peut être détenue par des personnes morales de droit privé, sans que celles-ci disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loye...

Après le mot : « qualifiée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant dudit établissement public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personnalité qualifiée qui pourra, jusqu'au 31 décembre 2...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ont » le mot : « tiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 » ; 2° Il est complété par une phrase...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la perte de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne vaut que pour les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , ou en Corse, à l'office foncier de la Corse créé en application de l'article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 5219‑1 », sont insérés les mots : « ou au II de l'article L. 5218‑2 ». Exposé sommaire : En application de l'article L. 302‑7 du CCH, sont bénéficiaires des prélèvements SRU les EPCI à fiscalité propre ayant conclu une co...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « dépollution » , sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ; ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à élargir le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU pour y inclure les travaux de démolition ou de désamiantage supportées par les communes su...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210‑1 est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , ou au II de l'article L. 5217‑2, ou au II de l'article L. 5218‑2 ou au VI de l'article L. 5219‑1 du code général des...

I. –Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi. « ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L'usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de l'utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l'organisme concerné. » Exposé sommaire : Le financement des associations de l...

Après le mot : « financiers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « , au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. » Exposé sommaire : Les financements que devront obligatoirement accorder les ba...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « associations » le mot : « être ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et être ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national d...