Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

405 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE983 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 50, après la référence : « L. 445‑3 » insérer les mots : « du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE957 au texte N° 3679 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « décret, », insérer les mots : « destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles ». II – En conséquence, après le mot : « urbanisme », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE936 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « pour », les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1001 au texte N° 3679 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 porte le plafonnement du SLS à un taux unique de 35 % des ressources du foyer, contre 25 % actuellement ou 35 % si le PLH le décide. Or le taux de 30 % correspond davantage au taux d'effort maximal communément admis dans le parc locatif, d'autant p...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE908 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Raimbourg

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE964 au texte N° 3679 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « auxa àc ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE945 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE975 au texte N° 3679 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 2, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1182 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 44 l'alinéa suivant : « b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l'article L. 441‑2‑3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441‑1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orie...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE991 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3‑1 sont supprimés ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjo...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE918 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 22, substituer au mot : « processus », le mot : « procédures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE925 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 30, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « aux publics concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1063 au texte N° 3679 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils reçoivent une formation administrative et juridique adaptée aux enjeux de la politique de la ville. » Exposé sommaire : La présence d'habitants au sein des conseils ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1052 au texte N° 3679 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « compétentes » le mot : « délibérantes ». Exposé sommaire : Amendement de précision : si le préfet juge que les difficultés sont suffisamment importantes pour s'engager ans un diagnostic de situation, l'assemblée compétente ne peut qu'être l'assemblée délibérante et non, comme le sugg...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1181 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis(nouveau) L'article L. 441‑1‑4 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « défavorisées, » sont insérés les mots : « des conférences intercommunales du logement, » ; « b) Après le mot : « conclu » sont insérés les mots : « une convention intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1079 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au premier alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des p...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1035 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1 du code de la santé publique, les références : « aux 1° des articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 » sont remplacés par les références : « au 1° de l'article L. 4131‑1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141‑3 ou au 1° de l'article L. 4151‑5 ». Exposé sommaire : Au cours de son audition, le Défenseur d...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1206 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Section 5 Dispositions relatives à l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs aux droits des ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1037 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est supprimé. Exposé sommaire : Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de na...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1062 au texte N° 3679 - Article 38 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l'article 132‑77, il est inséré un article 132‑77‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑77‑1. – Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l'honneur ou à la considératio...