Égalité et citoyenneté
(Après l'article 59)

À la fin du second alinéa 4 de l’article L. 77‑11‑2 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI^e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la...

À la fin du second alinéa 6 de l’article L. 1134‑7 du code de travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI^e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pou...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « associations » le mot : « être » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

ARTICLE ADDITIONNELAPRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant: Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni d’une amende contraventionnelle de la quatrième classe, dont le montant peut être port...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville. « Lorsque la nature des difficultés rencontrées le justifie, le représentant de l'État dans le département soumet au comité ...

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au V et lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, le représentant de l'État dans le département peut, après consultati...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « voulue », ». Exposé sommaire : Le terme de « location choisie » mentionné actuellement dans le code de la construction et de l'habitation ne décrit pas bien les systèmes de gestion de la demande ...

Compléter l'article 22 par les trois alinéas suivants : « 5° (nouveau) Le dixième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit ». « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunal...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « décret, », insérer les mots : « destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles ». II – En conséquence, après le mot : « urbanisme », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont r...

À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 24 du projet de loi prévoit une mesure tout à fait bienvenue, consistant à ce que les offices HLM portent à la connaissance du public les logements sociaux vacants, leur description et leurs conditions d'accès. Mais l'en...

Après la dernière occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « L. 221‑1‑1 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 441‑1 » la référence et les mots : « L. 411‑2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « modéré » insérer les mots : « et les sociétés d'économie mixte de c...

Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Dans la lutte contre la discrimination et la prise en compte de la divers...

Substituer à l'alinéa 49 un alinéa ainsi rédigé : « f) Au dernier alinéa, après le mot : « établissement, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la convention intercommunale d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'artic...

À l'alinéa 4, après le mot : « logements », insérer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). – Sans préjudice des dispositions des dix-huitième à vingt-et-unième aliénas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale ayant...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur » les mots : « à raison de son ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Dispositions communes « Art. L. 651‑1. – Le conseil de direction ou, le cas échéant, le conseil d'administration d'un grand établissement, d'une école normale supérieure et d'une école ou institut e...

 « Section 7 « Égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations entre femmes et hommes, qui fait l'objet de réflexions et de propositions nombreuses, justifie la création d'une section dédiée au sein du chapitre relatif à la lutte contre le racisme et les discriminations.