Égalité et citoyenneté
(Après l'article 58)

Une part, définie par décret, de la fraction des logements réservés par le préfet au bénéfice des agents civils et militaires de l'État en application du troisième alinéa de l'article R. 441‑5 du code de la construction et de l'habitation est obligatoirement destinée aux personnels enseignants des premier et second degrés. Exposé sommaire : C...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « aux » insérer les mots : « locataires de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 112‑6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des art...

I. – L'alinéa 9 est complété par les mots : « et les mots : « de ces logements fixés en application de l'article L. 441‑1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 13, 25 et 26. Expo...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 27 : « Elle peut dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'État dans les départements. » Exposé sommaire : Sur le modèle de ce qui s'est mis en place sur le foncier publi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un manquement d'un ou plusieurs professionnels du logemen...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origin...

Substituer à l'alinéa 28 l'alinéa suivant : « La convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441‑1‑5‑1 fixe, en tenant compte de l'occupation sociale de leurs patrimoines respectifs et afin de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réalis...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un bailleur aux obligations relatives aux attributions situées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ne soit pas optionnelle mais obliga...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Après l'article 22 bisde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 22 terainsi rédigé : « Art. 22 ter. – Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration ...

À l'alinéa 2, après le mot : « citoyens » insérer les mots : « mentionnés à l'article 7 de la présente loi » . Exposé sommaire : Précisions rédactionnelles.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le projet de loi a souhait...

Le huitième alinéa de l'article L. 3332‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Au cours de son audition, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée. Le pré...

Section 3 Dispositions relatives au droit des médias Exposé sommaire : Le présent amendement ordonne les articles additionnels après l'article 41 en créant une nouvelle section relative à la lutte contre les discriminations dans les médias.

Section 4 Dispositions relatives à l'éducation Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs au domaine de l'éducation.

La loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre fin au régime administratif applicable aux gens du voyage, prévu par la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 dans sa ...

Section 9 Dispositions relatives au droit du travail Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs au monde du travail.