Consommation
(Après l'article 11)

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « manquements et infractions », les mots : « infractions et des manquements ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « associée », les mots : « ou au lieu déterminé associé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la première phrase de l'alinéa 129, substituer au mot : « par », le mot « à ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 86, substituer au mot : « fixé », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « du jour, selon le cas, où », les mots : « de la date à laquelle, selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 106, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « fourniture de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « mentions », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « la saisine de celui-ci de l'action prévue à », les mots : « sa saisine en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, après le mot : « terme, », insérer les mots : « et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 146, substituer aux mots : « les dispositions de l'article L. 121‑27 ne sont applicables », les mots : « l'article L. 121‑27 n'est applicable ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa , substituer aux mots : « ces dispositions s'appliquent », les mots : « ce même article s'applique...

À l'alinéa 37, après le mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « définie », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 31, après le mot :  « personne », insérer les mots :  « physique ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « créée par les dispositions de », les mots : « mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 11, après les mots : « d'une », insérer les mots : « atteinte à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, après le mot : « communication », insérer les mots : « à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision légistique, l'article L. 138-1 est réécrit par l'article 10 du présent projet.