Consommation
(Article 12)

Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles L. 311-17 et  L. 311-17-1 du code de la consommation, encadrent le crédit renouvelable, respectivement lorsqu'il est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages...

I. - Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La dernière phrase de l'alinéa 17 précise que l'adhésion d'un consommateur au groupe en vue du l...

L'article L.216-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 216-5 n'est applicable qu'à l'égard des personnes reconnues coupables par une décision au pénal devenue définitive. La mise en œuvre de mesures de police administrative, qui permettent une action directe sur les produits, est souvent privilégiée, rendant inapplicable l'...

A l'alinéa 43, après la référence : « L. 423-1 », insérer les mots: « et à tout moment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 84 par les mots : « à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121‑21 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser, à l'instar de l'article 10-1 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, que le point de départ de la prolongation du dé...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du lot », les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence rédactionnelle avec l'article 40 du présent projet de loi,  votre rapporteur propose d'évoquer « tout ou partie des produits ». En effet,l'article 40 modifie l'article L. 218-4, qui permet au préfet de suspendre la com...

Après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers visé à l'article L. 423-4. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la ...

Au début de l'alinéa 13, avant les mots : « Le juge », insérer les mots : « Dans la même décision, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Une fois que le juge a été saisi d'une action de groupe, il doit mener une enquête classique afin de regrouper les preuves du préjudice en entendant chacune des parties dans le cadre d'une pr...

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « Section 15 « Contrats d'achat de métaux précieux « Art. L. 121‑98. – Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que se soit, auprès des consommateurs, doit, par voie d'affichage, indiquer les...

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la section 3, après l'article L. 314-10, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-10-1. – Au décès du résident, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées p...

A l'alinéa 32, avant le mot : « Action », Insérer les mots : « Modalités spécifiques relatives à l' ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction actuelle du titre de la Section 5 semble indiquer que la procédure relative à l'action de groupe intervenant dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles est entièrement s...

A la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211‑1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auq...

Après le mot : « a », le troisième alinéa de l'article L. 311‑36 du code de la consommation est ainsi rédigé : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311‑12. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser à 14 jours les délais de rétractation afférents au contrat de vente ou de prestation de service et le ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de l'économie, la forme et le contenu de la proposition de crédit amortissable.

I. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. - La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentati...

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « A l'occasion de la décision », les mots : « Lorsqu'il statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l' », les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer au mot : « stipulée », le mot : « insérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.