Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

246 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 637 au texte N° 1156 - Après l'article 19 ter (Adopté)
M. Hammadi

Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable », sont remplacés par les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable ». Exposé sommaire : Les articles L. 311‑17 et L. 311‑...

21/06/2013 — Amendement N° 636 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Adopté)
M. Hammadi

Avant la dernière phrase de l'article L. 311‑10 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de la démarche d'analyse de la solvabilité de l'emprunteurvia la fi...

21/06/2013 — Amendement N° 621 au texte N° 1156 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

Au début de l'alinéa 63, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/06/2013 — Amendement N° 384 au texte N° 1156 - Article 52 (Retiré avant séance)
M. Hammadi

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques e...

21/06/2013 — Amendement N° 369 au texte N° 1156 - Article 70 A (Adopté)
M. Hammadi

Substituer au mot : « délivrance », les mots : « la décision ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/06/2013 — Amendement N° 367 au texte N° 1156 - Article 25 (Retiré avant séance)
M. Hammadi

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « remplacés » le mot : « remplacées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Correction d'une erreur d'orthographe.

21/06/2013 — Amendement N° 366 au texte N° 1156 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi

I. – À l'alinéa 3, avant la première occurrence de la référence : « L. 450‑4 », insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant la référence : « L. 450‑3 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/06/2013 — Amendement N° 365 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
M. Hammadi

À la seconde phrase de l'article 53, substituer aux mots : « doivent notamment comporter » les mots : « comportent notamment ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

21/06/2013 — Amendement N° 364 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 6, après le mot : « ou », insérer le mot : « tout ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/06/2013 — Amendement N° 363 au texte N° 1156 - Article 22 sexies (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la consommation » les mots : « aux particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle, il s'agit du registre national des crédits aux particuliers.

21/06/2013 — Amendement N° 361 au texte N° 1156 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du quatrième » les mots : « de l'avant‑dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle en lien avec la nouvelle rédaction de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances.

21/06/2013 — Amendement N° 260 au texte N° 1156 - Après l'article 19 septies (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documenta...

20/06/2013 — Amendement N° 955 au texte N° 1156 - Article 61 (Retiré)
M. Hammadi

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d’activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisés par les effets induits de la l...

11/06/2013 — Amendement N° CE653 au texte N° 1015 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

I. - Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La dernière phrase de l'alinéa 17 précise que l'adhésion d'un consommateur au groupe en vue du l...

11/06/2013 — Amendement N° CE665 au texte N° 1015 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

Compléter l'alinéa 84 par les mots : « à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121‑21 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser, à l'instar de l'article 10-1 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, que le point de départ de la prolongation du dé...

11/06/2013 — Amendement N° CE661 au texte N° 1015 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

Après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers visé à l'article L. 423-4. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la ...

11/06/2013 — Amendement N° CE649 au texte N° 1015 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

Au début de l'alinéa 13, avant les mots : « Le juge », insérer les mots : « Dans la même décision, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Une fois que le juge a été saisi d'une action de groupe, il doit mener une enquête classique afin de regrouper les preuves du préjudice en entendant chacune des parties dans le cadre d'une pr...

11/06/2013 — Amendement N° CE675 au texte N° 1015 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Hammadi

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la section 3, après l'article L. 314-10, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-10-1. – Au décès du résident, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées p...

11/06/2013 — Amendement N° CE670 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Grelier

Après l'article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211‑1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auq...

11/06/2013 — Amendement N° CE704 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, M. Grandguillaume

I. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. - La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentati...