Consommation
(Article 49)

Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles L. 311-17 et  L. 311-17-1 du code de la consommation, encadrent le crédit renouvelable, respectivement lorsqu'il est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages...

I. - Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La dernière phrase de l'alinéa 17 précise que l'adhésion d'un consommateur au groupe en vue du l...

Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante : « Elles ne s'appliquent pas non plus en cas de relations commerciales préexistantes. » Exposé sommaire : L'interdiction de contacter un consommateur qui s'est inscrit sur une liste d'opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique est une bonne chose. Pour autant, cer...

A l'alinéa 43, après la référence : « L. 423-1 », insérer les mots: « et à tout moment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 84 par les mots : « à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121‑21 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser, à l'instar de l'article 10-1 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011, que le point de départ de la prolongation du dé...

Après le mot : « dans », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 41 : « le champ défini par la décision du juge mentionnée à l'article L. 423-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 41 dispose que tout consommateur qui a adhéré à un groupe ayant lancé une action conserve néanmoins la capacité d'agir seul, p...

Après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers visé à l'article L. 423-4. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la ...

Au début de l'alinéa 13, avant les mots : « Le juge », insérer les mots : « Dans la même décision, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Une fois que le juge a été saisi d'une action de groupe, il doit mener une enquête classique afin de regrouper les preuves du préjudice en entendant chacune des parties dans le cadre d'une pr...

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « Section 15 « Contrats d'achat de métaux précieux « Art. L. 121‑98. – Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que se soit, auprès des consommateurs, doit, par voie d'affichage, indiquer les...

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la section 3, après l'article L. 314-10, il est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-10-1. – Au décès du résident, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées p...

A l'alinéa 32, avant le mot : « Action », Insérer les mots : « Modalités spécifiques relatives à l' ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction actuelle du titre de la Section 5 semble indiquer que la procédure relative à l'action de groupe intervenant dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles est entièrement s...

A la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 211‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211‑1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auq...

Après le mot : « a », le troisième alinéa de l'article L. 311‑36 du code de la consommation est ainsi rédigé : « exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311‑12. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser à 14 jours les délais de rétractation afférents au contrat de vente ou de prestation de service et le ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de l'économie, la forme et le contenu de la proposition de crédit amortissable.

I. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. - La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentati...

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « résidentiel », les mots : « d'hébergement résidentiel, de services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, après le mot : « acquisition », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les dispositions du », le mot : « Le ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « s'appliquent », le mot : « s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.