Loi de finances pour 2014

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IX. – Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définie au V. Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V et VIII est celui défini à l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales majoré de la fracti...

I. – Au début de l'alinéa 2, après la référence : « VIII. – », insérer la référence : « 1° ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les treize alinéas suivants : « 2° Sont éligibles à un reversement des ressources ainsi prélevées : « a) Les départements dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu par habitant de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles 1594 A et 1595 » les mots : « de l'article 683 ». Exposé sommaire : Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. Cette rédaction pose problème puisque le pacte de confiance et responsabilité État-colle...

À l’alinéa 2, après l’année : « 2013 », insérer les mots : « sur dix mois ». Exposé sommaire : La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en coh...

I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014 pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou 75 %. II. – La perte de...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est créé un Fonds national de compensation péréquée. Il est alimenté par...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il donne également son avis sur les demandes d'aide. ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur est une avancée notable puisqu'il crée le comité national d'orientation et de suivi. Mais il convient d'en étoffer les missions afin de lui donner un véritable rôle d'aide...

À l'alinéa 1, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés » Exposé sommaire : Même si l'incidence financière sera faible compte tenu du petit nombre de situations concernées, il est nécessaire de tenir compte de l'autonomie d'organisation des collectivités territoriales. ...

À l'alinéa 11, après le mot : « jugée » sont insérés les mots : « et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d'en contester la validité » Exposé sommaire : La validation rétroactive ne doit pas nuire à l'exercice du pouvoir judiciaire. Les décisions attendues pourraient être favorables aux collectivités territoriales ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou l'annulation de ces contrats d'échange de taux ». Exposé sommaire : Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des contrats d'échange de taux d'en sortir sans procéder automatiquement à la souscription d'un emprunt pour financer la soulte. Une autre alternat...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « instruments financiers » les mots : « contrats d'échange de taux d'intérêt » Exposé sommaire : Les produits structurés ont été vendus aux collectivités sous deux formes différentes : des emprunts comportant des formules structurées d'une part et des contrats d'échange de taux d'autre part. L'expositio...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « bénéfice » par le mot : « versement » Exposé sommaire : La transaction est bien entendue préalable au versement de l'aide de l'État mais elle ne peut être une condition à l'ouverture des discussions. En effet, la collectivité territoriale ne peut abandonner ses droits à recours pour une aide qu'elle n'es...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou la transformation en taux fixe ou variable de ces emprunts ». Exposé sommaire : Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des emprunts structurés d'en sortir sans procéder à un remboursement anticipé adossé automatiquement à la souscription d'un emprunt pour...

À l'alinéa 11 après le mot : « loi » insérer les mots : « et portant sur des produits structurés tels que définis par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement prend acte que la validation législative s'appliquera à toues les personnes morales conformément à la demande du...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette indemnité ne doit comporter aucune marge ou frais de gestion du prêteur. ». Exposé sommaire : Cette exigence normative relève clairement du domaine de la loi. En complément le décret relatif aux modalités de fonctionnement du fonds de soutien devra préciser que l'indemnité de rembourseme...

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

I. – L'article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 5° de l'article 1381, sont insérés les mots : « À l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1393, » ; 2° L'article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique d'une activité spo...

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est crée un fonds national de compensation péréquée. Il est alime...