Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 5)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le prestataire de services », le mot : « l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « prestation concernée, à titre provisoire, », les mots : « prestation de services concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot « sur », ajouter le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : c) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; d) Aux troisième et quatrième phrases, les mots : « d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant  : « Les personnes bénéficiant de ces périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212‑7. » Exposé sommaire : L'article 93 a pour objectif d'inciter les entreprises à mettre en œuvre les périodes de m...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'article L. 2322‑5 » les mots : « des articles L. 2314‑31 et L. 2322‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant un oubli.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots: « suivant la publication » les mots: « à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 1233‑4‑1.- Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. Dans sa demande, il précise les restricti...

Aux deuxième, troisième et dernière phrases de l'alinéa 5, substituer aux mots : « durant cette plage horaire » les mots : « entre 21 heures et le début de la période de nuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en ce qui concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « donner un avertissement aux » les mots : « rappeler à leurs obligations les ». Exposé sommaire : Le terme d' « avertissement » renvoie à une notion de sanction disciplinaire. Or tel n'est pas l'objet de cet avertissement à l'égard des conseillers prud'hommes. Ce dernier vise à renforcer le rôle des p...

Après l'alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis À l'article L. 1423‑9, les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel » ; » Exposé sommaire : Amendement rectifiant un oubli.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence (emploi de la forme indéfinie dans le reste de l'alinéa).

A l'alinéa 2, après les mots :« droits définis », substituer aux mots :« aux 1° à 3° » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le II de cet article concerne trois demandes d'habilitation par le Gouvernement pour prendre des ordonnances visant respectivement à compléter et corriger les dispositions de l'ordonnance n°2014-948, mettre en cohérence avec différents codes et préciser les règles applicables aux participations d...

A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des logements de l'opération » les mots : « de logements réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants : « 10° L'article L. 1442‑2 est ainsi rédigé : Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442‑1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de : ...

L'article L. 3341-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe tout bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge, soit par l'entreprise, soit par prélévements sur les avoirs. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, ...

Après le mot : « servies », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , les montants minimum, moyen, médian et maximum de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le rapport de suivi des « retraites chapeau » demandé aux organismes et entreprises gestio...