Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


14/01/2015 — Amendement N° SPE1913 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2°Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885‑0 V bis, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : La loi de finan...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1571 au texte N° 2447 - Article 84 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1700 au texte N° 2447 - Article 76 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « ouverte par les » les mots : « prévue aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1579 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions » les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1825 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des manquements constatés », les mots : « du manquement constaté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1846 au texte N° 2447 - Article 101 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - Au quatrième alinéa du II de l'article L. 1233‑58 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« cinquième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1843 au texte N° 2447 - Article 97 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses ressources et ses charges », les mots : « les ressources et charges de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1837 au texte N° 2447 - Article 97 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

1° Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, prisaprès avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,détermine les modalités d'application du dispositif national de délivrance de la carte, ainsi que les informations relatives aux salariés figurant sur la carte d'identification professionnel...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1692 au texte N° 2447 - Article 75 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/01/2015 — Amendement N° SPE1890 au texte N° 2447 - Article 81 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « collectif », insérer les mots : « pris en charge par l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement précisant que le moyen de transport mis à disposition du salarié est bien pris en charge par l'employeur. Tel est bien l'esprit du texte, mais il convient de ne pas laisser planer de doute à ce...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1829 au texte N° 2447 - Article 76 (Tombe)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux II à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les III et IV de l'article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l'emploi. Afin de s'assurer q...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1658 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert. Tourret

I. - Le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est supprimé ; 2° La section II du chapitre VII du titre III du livre premier est abrogée. II. – Les dispositions du I sont applicables aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016. III.-La ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE77 au texte N° 2447 - Article 31 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1792 au texte N° 2447 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Les a) et b) du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique sont ainsi modifiés : le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » et le chiffre « 150 » est remplacé par le chiffre : « 75 ». Exposé sommaire : Le pré...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1520 au texte N° 2447 - Article 44 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Au début de l'alinéa 7, après les mots : « cette action », insérer les mots : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1783 au texte N° 2447 - Article 22 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi cet article : « I. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est complété par ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1793 au texte N° 2447 - Article 48 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Compléter l'article 48 par les alinéas suivants : 3° L'éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » s'effectue selon les modalités prévues au I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et...

13/01/2015 — Amendement N° SPE80 au texte N° 2447 - Article 32 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1799 au texte N° 2447 - Article 34 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. A l'alinéa 35, substituer aux mots: « à la publication de la présente loi », les mots: « au 1er janvier 2015 » II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'articl...