Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1498 au texte N° 2447 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 9 : « L'autorité administrative a accès aux locaux de l'organisateur agréé où sont organisées les épreuves. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1461 au texte N° 2447 - Article 3 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Substituer aux alinéas 14 et 15 les dix-sept alinéas suivants : « 5° bis À l'article L. 3451‑2, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5° et 6° » ; « 5° ter À l'article L. 3452‑5‑1, le mot : « résident » est remplacé par les mots : « établi en France » ; « 6° L'article L. 3452‑6 est ainsi modifié : « a) La première ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1164 au texte N° 2447 - Article 10 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le lancement », les mots : « l'ouverture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1754 au texte N° 2447 - Article 15 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1176 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « et de », supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1731 au texte N° 2447 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 9. II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « minima et maxima tarifaires », les mots : « tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 ». III. En conséquence, supprimer l'alinéa ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1732 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots suivants : « , après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1743 au texte N° 2447 - Article 13 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le 4° de l'article 53 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1736 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1744 au texte N° 2447 - Article 13 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « , dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les investigations des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se limiteront...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1175 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour ceux de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1729 au texte N° 2447 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « notamment », substituer aux mots : « tenir à ce », le mot : « prévoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1784 au texte N° 2447 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. - Après l'article 1er de l'ordonnance n° 45‑2592 du 2 novembre 1945 relatives au statut des huissiers, il est inséré un article 1er bis AA ainsi rédigé : « Art. 1er bisAA. - L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes jurid...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1184 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « actifs », insérer les mots : « , y compris de terrains, bâtis ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée des cessions d'actifs qui pourront, en dernier recours, être imposées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle...

12/01/2015 — Amendement N° SPE65 au texte N° 2447 - Article 6 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant, » les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que toutes les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression « le cas échéant » s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13 (...

12/01/2015 — Amendement N° SPE55 au texte N° 2447 - Article 3 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 sont superflus puisque le premier alinéa de l'article L. 3421-2 prévoit déjà que l'État n'autorise des dessertes intérieures que si la condition que cet alinéa pose est remplie. D'autre part, s'agissant du deuxiè...

12/01/2015 — Amendement N° SPE68 au texte N° 2447 - Article 7 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de ces articles », les mots : « d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.