Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

À l'alinéa 2, I. - Supprimer la deuxième phrase. II. - À la troisième phrase, supprimer les mots : « Dans les deux cas, consultation ou saisine d'office, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté conférée par le texte du Gouvernement à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des documents d'urbanisme.

A l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « sanctions », le mot : « sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. - Les zones mentionnées au I sont .... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après les mots : « période de », insérer les mots : « travail de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 5, après le mot: « services », insérer les mots: « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « tous les cas » les mots : « les cas prévus aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Au début de l'alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après les mots : « mis à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 49, substituer au mot : « Le » le mot : « Un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « celles-ci, » sont insérés les mots : « ainsi que des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, ». b) Au deuxième alinéa, le...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « paiement du salaire minimum légal », les mots : « salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du secret des affaires tel que défini à l'article L. 151-1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année...

À la première phrase de l'alinéa 67, après les mots : « avec l'accord des », supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 9 est complété par les mots : « mentionnées à l'article L. 3132‑25 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La dérogation ne s'applique pas lorsqu' il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'exonération totale des obligations de déclaration comptable des personnes physiques i...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2101‑3‑1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement proposant de codifier l'article 61 dans le code des transports.