Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2°Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885‑0 V bis, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : La loi de finan...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 2, après les mots : « conformément à un », insérer les mots : « modèle défini par ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « ouverte par les » les mots : « prévue aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions » les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « trois alinéas ainsi rédigés ». II. - A l'alinéa 2, supprimer les mots : « à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à ...

I. - Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « ou, à défaut, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, par une proposition de l'employeur soumise à l'accord des deux tiers des salariés concernés. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à l'alinéa précédent fixe », l...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des manquements constatés », les mots : « du manquement constaté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II - Au quatrième alinéa du II de l'article L. 1233‑58 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« cinquième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° À l'article L. 2632‑1, les mots : « la décision administrative prévus au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : «  le jugement prévus aux deuxième et troisième alinéas » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les zones en question ont bien un rayonnement international, le critère devant être pris en compte pour la délimitation des zones touristiques internationales est bien celui de la seule affluence des touristes étrangers.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses ressources et ses charges », les mots : « les ressources et charges de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, prisaprès avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,détermine les modalités d'application du dispositif national de délivrance de la carte, ainsi que les informations relatives aux salariés figurant sur la carte d'identification professionnel...

Substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « collectif », insérer les mots : « pris en charge par l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement précisant que le moyen de transport mis à disposition du salarié est bien pris en charge par l'employeur. Tel est bien l'esprit du texte, mais il convient de ne pas laisser planer de doute à ce...

A la première phrase de l'alinéa 2, les mots : « du calendrier » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux II à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les III et IV de l'article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l'emploi. Afin de s'assurer q...