Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés » les  mots: « ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel renvoyant à la catégorie juridique des organisations syndicales et patronales...

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sur saisine de l'autorité administrative, ». II. - En conséquence, substituer dans cette même phrase au mot : « examine », les mots : « peut examiner » et aux mots : « exigences s'appliquant en France pour le », les mots : « obligations applicables en France au ». III. ...

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de la diffusion ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la diffusion est, conjointement avec l'affichage, une modalité de publication.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 3122‑37, L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 à L. 3122‑45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime protecteur applicable au travailleur de nuit s'applique de ple...

À l'alinéa 7, après le mot : « constatation », insérer les mots : « du manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux références : « L. 1233‑30 ou de l'article L. 1233‑8 », les mots : « L. 1233‑8 ou de l'article L. 1233‑30 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 49, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 1, après le mot : « disponibles », insérer le signe : « , ». II. Au même alinéa, après le mot : « national », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « au procédé » les mots : « aux procédés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 80 : L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal. ». b) A la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ». 2° Après le premier alinéa, il est in...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une mention inutile.

I. - À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots : « programme ou projet », les mots : « de l'opération, du programme ou du projet ». II. - En conséquence, substituer à la seconde occurrence des mêmes mots, les mots : « cette opération, ce programme ou ce projet ». Exposé sommaire : Par symétrie avec le reste de l'article, il...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l'autorisation unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Au V de l'article L. 225-27-1 et au V de l'article L. 225-79-2 du code de commerce, les mots : « , du I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « ou du I de l'article 7 ». II. - A l'article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisatio...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre IV : « CHAPITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement de réécriture globale de l'article 22.

I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu'à celle des », le mot : « , opérations, ». II. - En conséquence, après le mot : « programmes », insérer les mots : « de construction et d'aménagement ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part et à l'instar du reste de l'article, de mentionner l'ensemble des catégories concernées (projets, ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le décret instituant l'action spécifique est postérieur au décret décidant la privatisation mais préalable à la saisine de la CPT, or dans certains cas le décret décidant la privatisatio...

A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.