Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Les activités d'organisateurs agréés et d'examinateurs mentionnées aux articles L. 221‑3 à L. 221‑8 sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation des enseignants de con...

A l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « par voie d'ordonnance, » Les mots : « par ordonnances, ». II. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mots : « ressort », substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle », les mots : « de cour d'appel dans lequel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « leur », le mot, « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « I. – Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de s...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « des projets ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

I. – Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4bis. – Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder ...

I. Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑11. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. « Elle fait toutes recommandati...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : En cohérence avec le maintien, pour l'ouverture des bureaux secondaires des avocats, d'un régime d'autorisation, vos rapporteurs proposent de supprimer les dispositions de l'article 16 du projet de loi qui substitue un régime déclaratif à l'actuel régime d'autorisation qui prévaut en cas d'ouve...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui reprend, en le clarifiant et en l'enrichissant, le dispositif de libéralisation de l'installation des officiers publics ou ministériels prévu à l'article 17, et qui, dans un souci de bonne compréhension des articles 14, 15 et 16, le déplace au sein du projet de loi av...

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie d'ordonnance, » Les mots : « par ordonnance, ». II. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mots : « ressort », substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle », les mots : « de cour d'appel dans lequel » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les alinéas 8 à 10 par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 8-1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis L'article 10 est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en li...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui ne devra pas être postérieure », les mots : « et au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l'association ou la société exerce exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi un de ses membres les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans l...

I. Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'autoroute », les mots : « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.