Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

À l'alinéa 7, supprimer le mot « sociétés ». Exposé sommaire : Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

Substituer aux alinéas 6 à 12 les dix alinéas suivants : « Art. L. 3111‑17. – I. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains. « II. – Les services exécutés sur les liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres font l'objet d'une déclaration...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 9. II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « minima et maxima tarifaires », les mots : « tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 ». III. En conséquence, supprimer l'alinéa ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques constatées en matière de prix ou de marges » les mots : « prix ou les marges élevés constatés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation sollicitée par le Gouvernement à créer, par voie d'ordonnance, la profession d'avocat en entreprise. Si votre rapporteure perçoit tout l'intérêt que pourrait présenter l'extension d'une garantie de confidentialité aux écrits produits par les juriste...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , de façon progressive, en prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la création de la profession unique de l'exécution judiciair...

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « , dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les investigations des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se limiteront...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « notamment », substituer aux mots : « tenir à ce », le mot : « prévoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une révision quinquennale des tarifs plutôt que de laisser au décret en Conseil d'État mentionné à l'articl...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dan...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant, » les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que toutes les conventions de délégation et cahiers des charges soient approuvés par décret, l'expression « le cas échéant » s'appliquant aux cas où l'ARAFER doit être consultée en application de l'article L. 122-13 (...

Dans la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des péages » les mots : « de péages ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « venant assurer », le mot « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3111‑21‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 3 : « Modalités d'application ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Ile-de-France » les mots : « la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, après les mots : « Conseil d'État, » insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots « d'activité ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction proposée pour l'article L. 2131-2 à l'article premier, qui modifie la dénomination du rapport annuel de l'Autorité de régulation.